; ALORS ENFIN ET SURTOUT QUE l'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation au bénéfice des dispositions protectrices de l'article 478 du Code de procédure civile ; Qu'en

X... a demandé à un juge de l'exécution de prononcer la nullité de la saisie, en soutenant que le jugement était non avenu, par application de l'article 478 du code de procédure civile, pour n'avoir pas

L'opposition de la partie défaillante emportant renonciation au bénéfice des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, M.

MOTIFS Sur la demande aux fins de voir constater le caractère non avenu du jugement du 22 février 2021 Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le

478 du code de procédure civile.

Le 16 avril 2025, Mme [X] a assigné le Crédit agricole devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre pour voir déclarer le jugement non avenu, en application de l'article 478 du code

478 du code de procédure civile ; - si l'administration entendait réitérer la citation primitive devant le tribunal judiciaire de Metz, il serait en mesure de démontrer le mal-fondé des affirmations

1er juin 2023 fondant la saisie était réputé contradictoire et devait être signifié dans les 6 mois de son prononcé conformément à l'article 478 du code de procédure civile, à peine d'être non avenu ;

est rendue à l'issue d'une procédure qui n'est pas contradictoire (articles 1516 du code de procédure civile applicable), mais en outre aucune des dispositions des articles 1504 à 1527 du code de procédure

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'action en paiement de la société Financo Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire

SUR CE, Sur la contestation de la saisie des rémunérations L'article 478 du code de procédure civile dispose que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il

700 du code de procédure civile.

agricole demande à la cour, au visa des articles 725 et suivants, 2231, 2241, 2244, 2288 eu suivants du code civil et de l'article 478 du code de procédure civile, de : -confirmer le jugement rendu

Faisant valoir que ce jugement n'avait pas été signifié dans les six mois de sa date, la société SOGEFINANCEMENT a sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile fait réitérer sa citation

qu'il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu, en application de l'article

rendu par défaut il est soumis aux dispositions de l'article 478 du code de procédure civile -Juger que sa signification a été faite le 19 octobre 2022, soit 6 mois et 19 jours après avoir été rendu

473 du code de procédure civile, - que n'ayant pas été notifié dans les six mois, il est non avenu, conformément à l'article 478 du code de procédure civile, - qu'il appartiendra a Mme [L] de réintroduire

700 du code de procédure civile.