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60 450 résultats pour « article 479 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02995

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui avait rejeté la demande de restitution formée par Mme V... , concernant le véhicule Porsche Cayenne KP960 ; "1°) alors qu'en vertu de l'article

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8d8

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

intérêts civils dont le premier juge est resté saisi de la liquidation, a condamné Reda X... à une amende de 1.500 euros, a dit que la contrainte par corps sera appliquée dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CA

3e chambre civile

627f48d2551627057d32df86

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

législation applicable sur leur territoire, ni relaté de vaines démarches de l'huissier en vue de se faire remettre cette attestation, alors que ces constatations sont impérativement prescrites par l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0323JUD001586902

Admin. suprême

23 mars 2010

23 mars 2010

    La Cour suprême observa que l’article 479 du code de procédure civile lituanien, tel qu’il était alors en vigueur, établissait le principe de l’immunité absolue des Etats, mais que cette

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704116

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

D'une part, le code de procédure pénale serbe prévoit à ses articles 479 et suivants un mécanisme de purge de la contumace qui, conformément à ce qu'exigent les principes de l'ordre public français, permet

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b9484b5a029d9e20d9bc46

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

22 qui, combiné aux articles 479 et 688 du code de procédure civile, impose de justifier de la transmission de l'acte à l’autorité étrangère compétente et de l'écoulement d'un délai d'au moins six mois

Source officielle
TJ

Ventes

672a774f24bc8aec0d84156b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et le voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d7320a2273490db10bbd7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[G] [V] n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 21 mai 2025 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100001

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

apos;en affirmant qu'il importait peu que le notaire chargé de contrôler les comptes du mandataire et l'avocat chargé de contrôler les actes soient mariés, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-85880

Admin. suprême

27 mars 2008

27 mars 2008

Application before the Criminal Court (Article 479 of the Code of Criminal Procedure): under this Article, as a third person at the trial, the applicant could have requested the Criminal Court to order

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002591094

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

l'impossibilité de procéder à ses demandes d'expertise d'empreinte génétique en raison de la destruction des échantillons contenant le sperme retrouvé sur les vêtements de la victime contrevenait à l'article

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d015cdc6046d47925793

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application des dispositions de l'article 479 du code de procédure, le jugement par défaut ou réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences

Source officielle
TJ

Ventes

67057f4c1296b51ba2b47b6a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS 1 - Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l’article 479 du code de procédure civile, “Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234d7

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

confiscation du véhicule, la loi permettant de confisquer le véhicule même s'il est la propriété d'une autre personne que le prévenu, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01766

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101070

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu en dépit des démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis ; qu'il résulte de ces dispositions et de celles de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0302DEC001586902

Admin. suprême

2 mars 2006

2 mars 2006

Article 479 § 1 of the 1964 Code of Civil Procedure (applicable at the material time; in force until 1 January 2003) established the rule of absolute immunity: “Adjudication of actions against foreign

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2b7b848dd6814c5e642

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6528def8aaebb88318fda39e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle ajoute que la décision entreprise ne fait pas mention des diligences accomplies pour signifier l'assignation à la société italienne alors même que l'article 479 du code de procédure civile prévoit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162da77dda066944ee0e8fb

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

mars 2009 ; que par courrier du 30 mars 2009, alors que l'affaire était en délibéré, elle a écrit au premier juge n'avoir appris l'existence de la procédure que le jour-même ; Considérant que l'article

Source officielle