AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02995
22 janvier 2020
22 janvier 2020
ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui avait rejeté la demande de restitution formée par Mme V... , concernant le véhicule Porsche Cayenne KP960 ; "1°) alors qu'en vertu de l'article
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Cour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8d8
21 mars 2008
21 mars 2008
intérêts civils dont le premier juge est resté saisi de la liquidation, a condamné Reda X... à une amende de 1.500 euros, a dit que la contrainte par corps sera appliquée dans les conditions prévues aux articles
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