), annuellement (article R. 241-49 du Code du travail) ou après un accident du travail d'une durée supérieure à 8 jours (article R. 241-51 du Code du travail) ; que le médecin du travail qui est seul habilité

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2024, domicile certifié selon l'article 656 du code de procédure civile, [K] [V] assigne [X] [L] et

irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 407, 1791, 1794 et 1804 du Code général des impôts, 12 et 48 du Code du vin, 591 et 593 du Code de procédure pénale

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a reproché, de façon surprenante à la salariée de ne pas s'être fait déclarer inapte par le mèdecin du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Elle soutient que : - la décision implicite de rejet n'est pas motivée en méconnaissance de l'article 27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle bénéficie

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 1, b, de l'avenant n° 48 de la Convention collective nationale des activités du déchet, le changement

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

X... n'existait plus dans son ancienne agence, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que si le salarié doit retrouver son emploi antérieur, c'est à la

cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

700 du Code de Procédure Civile.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivée en fait et en droit au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-30 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE viole les articles 5 du Code Civil et 455 du Code de Procédure Civile, la cour d'appel qui se borne à énoncer,

700 du nouveau Code de procédure civile .

450 du code de procédure civile