42, 43 ET 46 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI DESIGNAIENT COMME COMPETENTES LES JURIDICTIONS PARISIENNES ET QU'A TOUT LE MOINS, EN NE VERIFIANT PAS SI LA CLAUSE LITIGIEUSE NE DEROGEAIT PAS A CES

48 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, souscrite par des commerçants et rédigée en termes très apparents, une clause attributive de compétence territoriale est valable dès lors qu'elle

48 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Brico stock et Brico bazar (les acheteurs) ont assigné la société Portec (le vendeur) en résolution de plusieurs

les prêts de 1980 et 1981, dont le caractère international n'avait pas été relevé et que l'accord de 1986 avait pour objet d'éteindre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

48 du nouveau Code de procédure civile, la clause dérogatoire aux règles de compétence territoriale est non écrite lorsqu'elle ne spécifie pas, d'une façon apparente, dans l'engagement de la partie à

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que les dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile, qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par

87 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles de pourvoi en cassation ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Sur le moyen unique du

Code de Procédure Civile qui ne sont pas d'ordre public.

assigné la société Max Mara ayant son siège à Paris et la société de droit italien Maniffatture del Nord devant le tribunal de grande instance de Mulhouse, en leur reprochant le refus de lui vendre des articles

DES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE, SANS LES SOUMETTRE A AUCUNE CONDITION DE FORME ET QU'EN FAISANT PREVALOIR A L'OCCASION DE L'APPLICATION D'UN CONTRAT INTERNATIONAL, LA LOI INTERNE, A SAVOIR L'ARTICLE

14 du Code civil, permettant au plaideur français de citer un étranger devant les juridictions françaises, fonde la compétence internationale de celles-ci sur la nationalité des parties et non sur les

48 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique pas aux personnes ayant traité en qualité de commerçant ; qu'il s'en déduit que la même prohibition formulée par l'article L. 782-6 du Code du travail

42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ; que

48 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que la société Fornage ait soutenu devant la cour d'appel que la clause attributive de compétence

48 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que l'ancienneté des relations commerciales entre les parties et le caractère apparent de la clause figurant distinctement au recto

16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur le moyen de droit qu'il a relevé

Y... ne pouvaient se prévaloir de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 48 et 333 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'extension de compétence à une demande reconventionnelle, décidée malgré une clause attributive de compétence conclue entre les parties, implique que