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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725eecd58014677421a2d
3 avril 2001
3 avril 2001
du maire ou du fonctionnaire compétent, comme l'exigent les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, avant que la cour d'appel n'ordonne la mise en conformité des lieux avec le permis
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écembre 1991, qui, dans la procédure suiviec/Lucienne Z
61372543cd5801467741c503
26 mai 1993
26 mai 1993
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
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613725bbcd580146774201df
29 juin 1999
29 juin 1999
et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de
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6079a8ab9ba5988459c4e628
18 juillet 1979
18 juillet 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-5 ET R. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE
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6079a8729ba5988459c4d54d
21 octobre 2003
21 octobre 2003
Z... ; que les qualités de partie et de témoin sont incompatibles ; "alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme impliquent que l'audition du fonctionnaire
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613725c2cd580146774204e8
29 juin 1999
29 juin 1999
, ce rapport d'un service placé sous l'autorité exclusive du maire et donc avec son approbation, équivaut à l'avis exigé par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme comme préalable formel à toute décision
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61372578cd5801467741e09c
28 mai 1997
28 mai 1997
L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 443-1, R. 443-1, R. 443-2, R. 443-4 du Code de l'urbanisme, 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué
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61372603cd580146774224ab
14 septembre 1999
14 septembre 1999
L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que
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6137263ecd580146774240fc
18 mai 2005
18 mai 2005
6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole n° 1 additionnel à ladite convention, L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
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6079a8db9ba5988459c4f1fe
18 mai 2005
18 mai 2005
prévue et réprimée par l'article L. 480-3 du Code de l'urbanisme, a étendu le champ d'application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, violant les articles visés au moyen ; "alors d'autre
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61372571cd5801467741dc40
18 janvier 1995
18 janvier 1995
459, alinéa 3 et 485 du Code de procédure pénale, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en conformité des travaux
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6137261ecd5801467742314d
19 octobre 2004
19 octobre 2004
du prévenu ne peut qu'être déclarée : que l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme oblige le juge à statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage litigieux avec le permis de construire quant elle est
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613725e4cd5801467742158d
29 mai 2001
29 mai 2001
L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans
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6137267dcd58014677425fcb
25 février 1998
25 février 1998
R. 421-1, R. 480-4, R. 480-5 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de construction sans permis de construire
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613725cccd58014677420988
18 février 1998
18 février 1998
mai 1989 ; "et au motif, adopté des premiers juges, que les sanctions complémentaires prévues à l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme sont des sanctions à caractère réel destinées à faire cesser
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6137258bcd5801467741ea36
5 janvier 1994
5 janvier 1994
L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hélène X... à remettre les lieux en l'état
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6137254fcd5801467741caac
26 mars 1992
26 mars 1992
en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme sur une mesure de restitution "au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire "compétent"" ; que l'arrêt attaqué
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613725cbcd5801467742092a
9 mars 1999
9 mars 1999
L. 480-4 et 480-5 du Code de l'urbanisme, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant condamné Pierre
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évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Paulette Z
613725f5cd58014677421d70
12 février 2002
12 février 2002
L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à ordonner les mesures de restitution ; " alors que, d'une part,
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613725a6cd5801467741f83b
26 juin 1996
26 juin 1996
L. 480-5 du Code de l'urbanisme; Attendu que le moyen, en ce qu'il soutient que le maire ne demandait pas la démolition, est inopérant, dès lors que la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté que
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