489 du code de procédure civile, l'exécution de la présente ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.

Civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Condamnons la société [Adresse 3] (MIMS) à payer à la société PALAIS DES CONGRÈS DU FUTUROSCOPE, à titre de provision, la somme de 20.500

L'article 472 du Code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

455 du Code de Procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; Les défendeurs n'ont pas comparu.

700 du Code de Procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

489 du code de procédure civile que l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire, de celles de l'article 503 du même code que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils

700 du code de procédure civile.

873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1225, 1226, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu le devis [Numéro identifiant

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

MOTIFS Aux termes de l’article 484 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

696 du code de procédure civile.

489 du code de procédure civile ; MET les dépens à la charge de la S.A.S.

835 du code de procédure civile, de l'article 544 du code civil et de l'article R.2124-7 4 du code général des propriétés des personnes publiques, aux fins de : - Juger recevable l'ETAT, représentée

700 du code de procédure civile ; * Condamner la société SALINI IMMOBILIER aux dépens ; MOYEN DES PARTIES Conformément à la possibilité offerte par l'article 455 du code de procédure civile, nous dirons

-Que soit ordonné que l'exécution de l'ordonnance à intervenir aura lieu au seul vu de la minute, conformément aux dispositions de l'article 489 du code de procédure civile.

En considération de l’équité, la demande de la SCI BRUVER IMMO fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.