condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

455 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que seule est exigée, par l'article 494 du code de procédure

489, 494 et 498 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Sandra X... et pris de la violation des articles 496 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

qui, résultant du dossier, était connu du tribunal aussi bien lors du jugement par défaut du 26 juin 1992 que lorsqu'il a statué sur l'opposition et dont il pouvait ainsi tenir compte conformément à l'article

d'un bien destiné à l'utilité publique, à deux mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

procédure suivie contre lui pour abus de confiance, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

131-13 et R. 621-1 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 489, 494, 591 et 593 du Code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 491 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme

sursis pour abus de confiance, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

494 du code de procédure civile ; que l'article 494 du code de procédure civile stipule que si une requête est «présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. » ; que

513, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE FORMES IMPOSEES PAR LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

    L’article 494 du code civil en vigueur à l’époque des faits, dont les dispositions ont été reprises dans l’article 581 du nouveau code civil, précise que, si les constructions ont été faites

condamné pour vol et conduite sans permis à six mois d'emprisonnement produirait son plein et entier effet ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

498, 499, 558, 563 et 598 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu que si, selon l'article 499 du Code de procédure pénale

454 et 458 du code de procédure civile, déclarer nulle l'ordonnance déférée qui ne comporte ni le nom ni la signature d'un greffier, au visa de l'article 494 du code de procédure civile et de l'article

constitutionnel et de droit communautaire de la proportionnalité des peines ; qu'il faisait valoir qu'en l'espèce l'excédent des quantités de vin litigieux était inférieur à la tolérance légale de 5 % prévu par l'article

MOIS D'EMPRISONNEMENT SANS REVOCATION DES SURSIS ANTERIEUREMENT ACCORDES, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

s'en prévaloir pour s'exonérer de sa responsabilité pénale ; "aux motifs, aussi, que Paul X... a donc acquis une quantité de 140 hl de vin correspondant à 5 % de 2 800 hl ; que la réglementation (article