497 et 498 du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient notamment à la partie civile, dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ; que, selon l'article

1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN

débouté de ses demandes après relaxe de Y... du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

        Par arrêt du 18 mai 1990 la cour d'appel de Paris déclara son appel irrecevable au motif que         "l'article 497 du Code de procédure

122-3 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2251 du Code civil ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code

juridiction correctionnelle se déclare incompétente au motif que les faits poursuivis revêtaient selon elles une qualification criminelle, les juges du second degré ont fait l'exacte application de l'article

D'INFRACTION FISCALE EN MATIERE VINICOLE, A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme A... et autres ; Sur le moyen unique : Vu les articles 497 et 499 du Code civil ; Attendu

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 3, 222-22, 222-23, 222-27, 222-29, 222-33 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 6, 388, 497, 591 et 593 du code

L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 NF ET A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE L'OUVRAGE LITIGIEUX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

née le 19 décembre 1961, a été placée sous le régime de la tutelle, madame Subida X..., l'une de ses filles étant nommée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire conformément à l'article

note en délibéré qu'elle avait déposée à sa demande, une dérogation au principe de la contradiction afin d'en garantir l'efficacité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des articles 497 et 499 du code civil que la tutelle familiale doit être préférée

495, 497 et 499 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en n'expliquant pas en quoi de simples déficiences visuelles et auditives pouvaient justifier son remplacement, le Tribunal n'a pas légalement justifié

l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole additionnel numéro 1 de cette même Convention, 369, 414 et 435 du Code des douanes, 131-39 du Code pénal, 496, 497 et 593 du Code de

aggravées, les a déboutés de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et n'avait pas préalablement mis en demeure les organes sociaux habilités afin de réunir l'assemblée des actionnaires, la cour d'appel a statué par motifs inopérants et a violé les articles

585 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 495-11 et 497 du code de procédure pénale et de la violation de la loi ; Attendu qu'il résulte de