5 du préambule de la Constitution de 1946 et l'article 34 de la Constitution de 1958 ainsi que par l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

The relevant damage could not be compensated for under the terms and conditions of Article 105 or by directly relying on Article 4 § 5 of the Constitution.

L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement et l'article 5 de la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement ; - l'article 222 de la loi 2018-1021 du

    Expropriation of private property for State needs Article 17 § 5 of the Constitution of 1991 provides that property may be expropriated for State or municipal needs only on the basis of a

aux demandes d'extradition ; que l'article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 confie au Premier ministre la direction de l'action du Gouvernement et que les mesures d'extradition ne figurent pas

les articles 4, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que l'article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Article 5 §§ 1 and 2 of the Constitution, Article 6 § 1 of the Convention, and Article 11 of the European Convention on Nationality. 34.

, et plus précisément à ; - L'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - L'article 1er de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789- visé par le préambule de la Constitution

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 5 du préambule

5 du préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme, en contrariété avec l'objectif de réinsertion des personnes détenues.

L. 241-5 du code de commerce incrimine l'absence de soumission des comptes sociaux à l'assemblée générale des associés et non leur soumission tardive, la cour d'appel a violé les articles L. 241-5 du

qui s’offrait à lui devant la Cour constitutionnelle. b)     Relativement au grief du requérant fondé sur l’article   5 – La Cour constitutionnelle n’a pas encore statué sur la légalité

des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 5 de la loi du 1er juillet 1901, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 575, 591

5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les articles

des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 5 de la loi du 1er juillet 1901, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 575, 591

À cet égard, elle remplit les conditions de l’article 12 § 5 de la Constitution pour qu’elle soit tolérée du point de vue constitutionnel.

est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article

90 § 5 de la Constitution.