rejet

Requête de la société Miele tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'économie en date du 7 février 1980 lui infligeant une sanction de 170 000 francs pour infraction à l'article 50 de l'ordonnance

judiciaire de la société SELVMI, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

judiciaire de la société SELVMI, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Thonon-les-Bains, 2°/ du procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié en cette qualité à la cour d'appel de Chambéry, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

et de qualification des faits posées par l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 dont il appartient aux juges d'assurer le respect, au besoin d'office ; que ces insuffisances ne peuvent être réparées

10 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 RELATIF AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE, MAIS A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; QUE CET ARTICLE 52 PREVOIT QUE LE RAPPORT DU RAPPORTEUR DE LA

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 novembre 1993), que,

102, alinéa 4, du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 50 VII de la loi du 31 décembre 1971; Sur le

1166 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 "LE

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 40, 47, alinéa 1er, et 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985; Attendu, selon

instance de Marseille, 13000 Marseille, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

sur des travaux supplémentaires et des surcouts devait être regardée comme présentant le caractère d'un différend survenu entre l'entreprise et le maître d'oeuvre relevant de la procédure prévue à l'article

pas au prévenu de déterminer avec suffisamment de précision les peines dont l'application est demandée ; que la plainte ne satisfait donc pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881

plainte, contre Didier Z... du chef de diffamation publique, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

50 de la loi du 29 juillet 1881, l'un et l'autre se suppléant, c'est à la condition qu'il est lui-même conforme aux prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et s'il intervient dans le

000 F pour infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article 50 de l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 50