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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101237
3 décembre 2008
3 décembre 2008
la gestion de cette mesure ; - que la mesure a été confirmée par ce tribunal par décision du 17/12/2001 de ce tribunal ; - que par décision du 31/01/2003, il a été décidé, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90135
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Il en résulte que l'intéressé est dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts pour une des causes énoncées à l'article 425 du Code Civil et qu'elle doit être représentée d'une manière continue
Source officiellePPEP Civil
67ec53b6dd062d9f810e8d54
1 avril 2025
1 avril 2025
Ainsi la société EASYJET SWITZERLAND sera condamnée à leur payer, pris ensemble, une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPEP Civil
67f0487702fc178212f8672e
1 avril 2025
1 avril 2025
Ainsi la société WIZZ AIR sera condamnée à leur payer, pris ensemble, une somme de 50 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPEP Civil
697b805fcdc6046d47216418
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.
Source officiellePPEP Civil
6978a48ccdc6046d47db9e91
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.
Source officiellePPEP Civil
697344b9cdc6046d4767223c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.
Source officielleJEX cab 6
68e7a4df033cf481c39a2a99
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[K] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPEP Civil
67ec53b7dd062d9f810e8d5d
1 avril 2025
1 avril 2025
Ainsi la société EASYJET SWITZERLAND sera condamnée à leur payer, pris ensemble, une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPEP Civil
67f0487702fc178212f86736
1 avril 2025
1 avril 2025
Ainsi la société SMARTLYNX AIRLINES sera condamnée à leur payer, pris ensemble, une somme de 50 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPEP Civil
67ec53b7dd062d9f810e8d61
1 avril 2025
1 avril 2025
Ainsi cet article prévoit que : “1.
Source officiellePPEP Civil
69807905cdc6046d479cdc13
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.
Source officiellePPEP Civil
695ed864cdc6046d478d4d02
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.
Source officiellePPEP Civil
697467becdc6046d4785a2ee
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.
Source officiellePPEP Civil
6975e7e5cdc6046d47a56071
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.
Source officielleChambre 1/Section 2
69d93be3cdc6046d47cd2ef3
9 avril 2026
9 avril 2026
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 06 décembre 2025, Madame [Y] [P], Monsieur [M] [P] et Monsieur [X] [P] ont demandé au visa des articles 122 et suivants, 500, 501, 789 du code
Source officielleJEX cab 3
69d94c1fcdc6046d47ce5497
7 avril 2026
7 avril 2026
En application de l’article 501, il acquiert son caractère exécutoire lorsqu’il est passé en force de chose jugée ou qu’il est assorti de l’exécution provisoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c9b
29 janvier 1999
29 janvier 1999
nouvelles formulées devant la Cour par Madame A... ; ENJOINT à Madame A... de conclure pour répondre à ces moyens et pour s'expliquer, elle-même, sur la recevabilité de ses demandes nouvelles ; VU les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200528
12 avril 2018
12 avril 2018
625, ensemble les articles 501 et 539, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation d'un arrêt d'appel ayant prononcé des condamnations à paiement ouvre droit à restitution des sommes versées
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6960ecaccdc6046d47bcf30e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article 501 dudit code, le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai
Source officiellePage 4 sur 26168