rien modifié leur substance et a statué sur les seuls faits dont elle était saisie ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

pour la contravention de coups ou violences volontaires, à une amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles

par elle-même si la clause attributive de juridiction était ou non applicable, la cour d'appel a refusé d'exercer son office de juge de l'exequatur, en violation des principes régissant l'exequatur, l'article

celles-ci acquièrent à son égard l'autorité de la chose jugée, l'appel du ministère public étant sans effet sur les intérêts civils ; que dans ce cas, la cour d'appel ne peut, sans méconnaître les articles

demandeur contre l'arrêt qui a statué sur la seule action publique ; Que, dès lors l'intervention des parties civiles n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 509, alinéa 2, du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

. ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 509, 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la suspension ou le retrait d'agrément équivaut, quant à ses effets, à la fermeture d'établissement ; que cette sanction n'est prévue à l'article

dispositions du jugement ; qu'en déboutant la demanderesse de ses conclusions tendant à la condamnation du prévenu au paiement des pénalités douanières fulminées par le premier juge, la cour d'appel a violé l'article

de Monsieur X... et de Madame Olinda Y..., qui a émané de la plus haute juridiction portugaise et acquis force de chose jugée au Portugal, pays de la nationalité des époux, la Cour d'appel a violé l'article

X... ainsi que Laure et Cécilia X... comme appelants en discutant leurs demandes, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 509 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre

Monsieur X..., elle donnait effet à un cautionnement manifestement disproportionné, au motif inopérant que le juge de l'exequatur ne pouvait « aborder le fond du litige », la Cour d'appel a violé l'article

X..., la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que M.

ni son domicile pour en déduire qu'il était impossible de s'assurer qu'il avait été partie au litige devant le juge étranger, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 509 et 511 de la Convention collective

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 509, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE

à toute exception ; " que la compagnie L'Equité a, en outre, omis de notifier son appel à l'assuré conformément à l'article 509 du Code de procédure pénale ; " qu'au surplus, à défaut de signification

défaut à son égard, la cour d'appel, qui ne s'est pas assurée de la conformité à l'ordre public international de procédure de la décision litigieuse, a privé sa décision de base légale au regard de l'article