CONSTATE QUE LES INFRACTIONS ETAIENT AMNISTIEES ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

que le conseil du prévenu n'a pas eu la parole le dernier ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

infraction à la réglementation sur le repos dominical, l'a condamné à deux amendes de 4 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

administratifs et usage de documents administratifs contrefaits, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'expulsion et l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction du territoire français, sans qu'ait été entendu le rapporteur ; " alors que le rapport du conseiller prescrit par l'article

513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'appel a été jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; "alors que le rapport oral prescrit par l'article

DOUANIERES ET FRAUDES FISCALES A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QU'A DES AMENDES ET CONFISCATIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

X..., pris de la violation de l'article 513 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne comporte aucune mention relative au déroulement des débats ; "alors que toute décision doit faire la preuve

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale

observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

513 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que ni le prévenu ni son avocat n'a eu la parole en dernier ; "alors qu'aux termes de l'article 513

Pagnon, substitut général en ses réquisitions ", le président ayant ensuite averti les parties de la date du prononcé de l'arrêt ; " alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale,

l'a condamné à 50 000 francs d'amende, dont 20 000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure

à un mois d'emprisonnement et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles