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43 126 résultats pour « article 515-11 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

69d8a160cdc6046d47bd16b7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[G] [T] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure

Source officielle

Page 4 sur 2157

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CC

cr

édure suiviec/Patrick X

613725becd5801467742034c

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100287

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

515-9 et 515-11 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008165922

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ;

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167570

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ;

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167595

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ;

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141210

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 ; Vu le décret n° 92-978 du 10 septembre 1992 ; Vu les décrets n°s 93-511, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216d1

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 3, 427, 485, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4d0

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

fond ; "alors que, selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette constatation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035bb722e022f23017918aa

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

, 513, 515, 516 et 517 ; . lots 503 et 504 Considérant que selon M.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167578

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le décret n° 2000-518 du 13 juin 2000

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167584

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le décret n° 2000-518 du 13 juin 2000

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167600

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le décret n° 2000-518 du 13 juin 2000

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167606

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le décret n° 2000-518 du 13 juin 2000

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b32

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 422, 512, 513 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00296

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Par son second moyen, la société Bâtiment mayennais fait le même grief à l'arrêt, alors « que les dispositions des articles 11 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301226_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Source officielle
CA

Référés du PP

6a113856cdc6046d47a665a0

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[K] [C] a fait assigner la société Bnp Paribas par-devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7ae

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Lieber, conseiller faisant fonction de président, accompli dans l'ordre légal des formalités prescrites par l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu interrogé, le ministère public entendu,

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Constant X

613724ffcd5801467741a1b4

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle