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229 553 résultats pour « article 523 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201428

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

S'agissant des subventions aux associations du personnel de la fonction publique au titre de prestations complémentaires prévoyance non obligatoire, il y a lieu de rappeler que l'article 523-2 du code

Source officielle

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CA

2ème Chambre

63b91afeb63d827c909cad5d

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

MOTIFS : L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsqu'une décision est assortie de l'exécution provisoire, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en

Source officielle
CA

Référés et Recours

69cf51bccdc6046d47f24ce0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

521 du C.P.C.), - que les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les

Source officielle
CA

3ème chambre A

6788a3c205b7378c3f0c523a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions d'incident en réponse notifiées le 3 décembre 2024, la société SMD demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 523 et 525-1 du code de procédure civile, - débouter la

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e66cdc6046d476a9838

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Saisi d'une offre de consignation formée par le débiteur de la condamnation assortie de l'exécution provisoire, en application de l'article 523 du code de procédure civile, le premier président dispose

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Au fond, sur le fondement de l’article 523-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] fait valoir que l’inscription a été prise pour garantir une créance de 29.988,51 euros alors qu’elle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdd35b4a0fcc29e956d341f

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Par dernières conclusions du 13 juin 2018, les consorts C... prient la Cour de: - vu les articles 523, 544, 691 à 693 et suivants du Code civil, 514, 699, 700, 771 et 907 du Code de procédure civile,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0307DEC001748202

Admin. suprême

7 mars 2006

7 mars 2006

Article 523 §1 of the 1997 Code provides, in so far as relevant: “A cassation appeal may be lodged only on the grounds referred to in Article   439 [these include a number of procedural irregularities

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

637dc7ba14982305d4c1ff34

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur la demande de consignation du montant des condamnations, L'article 523 du Code de procédure civile autorise la première présidente à prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-182288

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

The relevant part of Article 523 § 1 of the Code provides: “A cassation appeal may be lodged only on the grounds referred to in Article   439 [these include a number of procedural irregularities,

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

68fb978411af6ba0065f41d9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la demande subsidiaire de consignation : En application de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1108DEC000881202

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Article 523 § 2 of the Code of Criminal Procedure stipulates that a   defendant may not lodge a cassation appeal in cases where a suspended prison sentence has been   imposed.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de52676b73dd81b9707e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La demande de consignation formée à titre subsidiaire par la société AAE ne relève pas, quant à elle, des pouvoirs du conseiller de la mise en état, l'article 523 du code de procédure civile rappelant

Source officielle
CA

Référés

63d229d59b3c8605deec1de5

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[O], devant le premier président de la cour d'appel de Caen, sur le fondement de l'article 523 alinéa 1er du code de procédure civile, aux fins d'aménager l'exécution provisoire affectant le jugement rendu

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

66162bd299851e0008f1e47a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

S'agissant de sa demande au titre de l'allocation de soutien familial, et au visa de l'article 523-1 I.3° du code de la sécurité sociale, il fait valoir qu'il n'est pas nécessaire qu'un jugement mette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300109

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par laloi ; qu'il n'existe pas de contrôle au fond par la cour d'appel puisque l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-212316

Admin. suprême

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Article 77 of that Code reads: “§   1.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697328b8cdc6046d4764cc2a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La consignation sollicitée procède des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6879d5f92db7cac9e5eb49a5

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En application de l'article 523 du même code, les demandes relatives à l'application de cet article sont portées, en cas d'appel, devant le premier président statuant en référé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6794b314319d9a862c861fbc

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu que l’huissier a bien indiqué aux termes des actes de dénonciation que le débiteur avait le droit d’en demander la main levée au juge de l’exécution de Grenoble conformément aux prescriptions de l’article

Source officielle