AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201428
18 septembre 2014
18 septembre 2014
S'agissant des subventions aux associations du personnel de la fonction publique au titre de prestations complémentaires prévoyance non obligatoire, il y a lieu de rappeler que l'article 523-2 du code
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2ème Chambre
63b91afeb63d827c909cad5d
6 janvier 2023
6 janvier 2023
MOTIFS : L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsqu'une décision est assortie de l'exécution provisoire, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en
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