de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [N] [J] soutient la nullité de l'assignation introductive d'instance en application de l'article 53 du code de procédure civile, les demandeurs faisant état au terme de cette assignation d'une

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

éventuellement ADOPTES QUE sur la prescription : selon une jurisprudence visée à l'article 53 du code de procédure civile, les faits interruptifs de prescription résultant d'une action portée en justice

  Article 49 Code de procédure civile :     " Oricine are interes poate interveni într-o pricină ce se urmează între alte persoane.

En application de l’article 53 du code de procédure civile, l’instance est introduite par la remise au greffe de l’assignation.

Selon l'article 694 du code de procédure civile, la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent les actes de procédure et l'article 114 du même code dispose qu'aucun acte de