au liquidateur, qui avait reçu la sommation prévue à l'article 689 du Code de procédure civile, de contester dans le délai fixé par ce texte l'insertion aux cahiers des charges de la clause litigieuse

ports de la métropole, l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et les articles L. 5337-4, R. 5337-1 et R. 5333-9 du code des transports et condamne par suite M.

articles L. 321-1, L. 532-1 et L. 531-10 du code monétaire et financier, l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions

1147 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et des articles L. 533-11 et L. 533-12 du code monétaire et financier ; 2°/ que celui qui est tenu

[J] : 5294, 5295, 5296, 5297, 5298, 5299, 5300, 5301,5302,5303, 5304, 5305, 5306, 5307, 5308, 9311, 5309, 5310, 5311, 5328, 5329, 5330, 5331, 5332, 5333, 5334, 5335, 5336, 5337, 5338, 5339, 5340, 5341,

R. 532-5 et R. 532-7 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. - maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de procédure civile, - condamner subsidiairement

monétaire et financier, L. 533-13 II du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

551 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du

Si la DGFP observe que la CRCAM n'a pas respecté le délai fixé par l'article R 533-4 du code des procédures civiles d'exécution, elle ne s'en prévaut pas comme motif de refus d'inscription et ne tire par

prévues par l'article 2428 du code civil.

mars 1984, modifié par l'article 114 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 et codifié à l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Mais attendu que l'article 114 de la loi n° 99-532 du 25 juin

direct au profit de tout avocat de la CEGC en application des articles A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L. 512-2, L. 531-2 et R. 533-1 et suivants du code des procédures civiles

112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 339 et 373 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article unique de la loi n 93-913 du 19 juillet 1993, 524, 535, 536, 537, 538 et 1791 du Code général des

code civil et L. 533-4 ancien du code monétaire et financier ; 3°/ que selon l'arrêt attaqué, Mme X..., avant de réaliser les arbitrages litigieux, avait effectué pendant quatre ans des arbitrages sur

L. 533-12-4 du code monétaire et financier, 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 3°/ que la charge de la preuve du préjudice indemnisable pèse sur le demandeur à l'action ; qu'en

Christian FX..., 530 / de M. Michel FE..., 531 / de M. Jean-Yves FP..., 532 / de Mme Catherine FU..., 533 / de M. André GB..., 534 / de Mme Odette GL..., 535 / de M.