juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 120-3 et L. 121-1 du Code du travail, ensemble au regard des articles 544, 647 et 1384, alinéa 5, du Code civil" ; Mais

460 et 542 du nouveau Code de procédure civile, la voie de l'appel est toujours ouverte en cas de nullité pour excès de pouvoir ; qu'en l'espèce, il résultait du jugement rendu par le juge d'instance

Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article 105 du nouveau Code de procédure civile, la décision rendue sur l'exception de connexité s'impose à la juridiction de renvoi ; qu'en décidant

170, 542 et 543 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il est dérogé à toute règle interdisant ou différant un recours en cas d'excès de pouvoir ; que la société Damiani faisait valoir qu'à supposer

149 du décret du 27 novembre 1991, la cour d'appel a violé les articles 480, 544 et 545 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article 149 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier est tenu

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 543 et 561 du code de procédure civile. » 13.

le texte susvisé ainsi que l'article 545 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient exactement que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction

à statuer, la cour d'appel a, tout à la fois, violé l'article 542 du nouveau Code de procédure civile et l'article 4 du Code de procédure pénale, et alors enfin que la décision de refus de sursis à statuer

arrêt attaqué, p. 7 et 8) ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine en violation de l'article 388 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 3 du même

" ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 543, 509, 515, 473 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article

QU'aux termes de l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par

389 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 549 du Code civil que le simple possesseur qui ne possède pas de bonne foi n'est tenu de restituer les produits avec la chose

1382 et 545 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les époux Z... n'avaient pas réclamé de dommages-intérêts fondés sur le trouble de jouissance de l'empiétement

539, 545 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les pièces de la procédure faisant ressortir que MM.

545 et 545 du code civil ; 2°) ALORS QUE le fait qu'une partie seulement d'une construction ait été édifiée sur le terrain d'autrui ne suffit pas à exclure l'application de l'article 555 du code civil

d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 5.

545 du code de procédure civile et ne peut, en application de celui-ci être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Que l'article 380 du code de

544 du code civil. » Réponse de la Cour 5.