d'autoriser la comparution personnelle du requérant qui a présenté un mémoire ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article

relatives à l'intervention volontaire accessoire pour dire que la société MECA PLUS ne disposait pas d'intérêt propre à former appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles

, à former un recours en révision ; qu'en déclarant recevable l'appel de Madame Y..., tout en constatant qu'elle avait obtenu entièrement satisfaction en première instance, la cour d'appel a violé l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt méconnaît les termes mêmes du jugement

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

568 à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de conformité à de la Convention européenne des droits de l'homme de l'article

546 et des articles 122 et 125 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile; Considérant que l'appelant doit justifier d'un intérêt à interjeter appel (article 546 du Nouveau Code de Procédure Civile

la jurisprudence selon laquelle le "repreneur évincé" est irrecevable à interjeter appel du jugement qui a arrêté le plan de cession ; Considérant que cette jurisprudence s'explique par le fait que l'article

stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit, et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

567 du code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort ; Attendu que, d'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article

567 du code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort ; Attendu que, d'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article

Y..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 546, alinéa 1er, et 1167 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que seuls les tiers à qui le jugement d'adoption a été notifié peuvent

MARSEILLE, en date du 15 mars 1996, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, à une amende de 600 francs; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article

juridiction pour y être entendu, ainsi qu'il en manifeste l'intention dans sa requête ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à Convention européenne des droit de l'homme de l'article

déclaré irrecevable l'appel principal formé par la Société MONA LISA INVESTISSEMENT et d'AVOIR, en conséquence, déclaré irrecevable l'appel provoqué de la Société MONA LISA HOLDING, AUX MOTIFS QUE l'article

du Code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort ; Attendu que, d'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 546

X... irrecevable en son appel ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article 546 du code de procédure pénale, la faculté d'interjeter appel n'est ouverte contre un jugement du tribunal