COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur LAPEYRE, Statuant à juge unique, conformément aux dispositions de l'article 547 du Code de Procédure

de l'article 547 du code de procédure civile « en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

Y... à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Versailles le 29 janvier 2018 ; AUX MOTIFS QUE : « L'article 547 du code de procédure civile dispose que "En matière contentieuse,

Elle fait observer que les consorts X...qui n'ont pas organisé leur copropriété ne sont pas fondés à opposer les dispositions de l'article 547 du code de procédure civile, alors que la régularisation de

Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche, dirigé contre l'arrêt du 22 novembre 2011 : Vu l'article 547 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière contentieuse

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

X... en condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société Patisfrais, la cour d'appel a violé l'article 547 du code de procédure civile ; 2.

et de l'article 547 du code de procédure civile un arrêt de cour d'appel qui avait déclaré irrecevable un appel dirigé contre une personne qui n'avait pas été partie en première instance alors que cela

H..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 547 du code de procédure civile ; Attendu, en application de ce

Il a rappelé les termes de l'article 547 du code de procédure civile et relevé que la société Desolve a attrait devant le tribunal de commerce, la société Finaxo Environnement et Mme [N] es qualités de

6 DE LA LOI DU 21 AVRIL 1832 ET DES ARTICLES 496, 547 ET 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 MARS 1934, MODIFIEE PAR CELLE DU 15 JUIN 1966, "EN CE QUE LA CHAMBRE DES

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Michel X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Si l'article 933 du Code de Procédure Civile, applicable aux procédures sans représentation obligatoire et renvoyant aux dispositions de l'article 58 du même Code, stipule que l'acte d'appel doit, à peine

547 du Code de Procédure Pénale.

R. 413-14-1 § I du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14-1 du Code de la route Et, en application de ces articles, l'a condamné à : 600 € d'amende, suspension du permis de conduire

SUR CE, Sur la compétence Vu l'article 905 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2017-891 du 6 mai 2017.

625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance