désistement, de sorte que la cour d'appel, qui relève que la société IBM s'est désistée de son appel le 15 décembre 1997 et que Mme X... n'a formé appel incident que le 23 janvier 1998, viole les articles

en Etat près le Pôle 4 Chambre 1, - Dire que les demandes de condamnation formées par Madame Marie-Thérèse X... à son encontre sont constitutives d'un appel incident au sens des dispositions de l'article

5 fixe la "rétribution mensuelle minimum (...) pour la succursale normale" à moins du double de celle prévue "pour la succursale d'appoint"; que l'article 7 ajoute que "le forfait de commission (est)

4 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, sans faire une fausse application de l'article 9 du marché, qui ne stipulait aucune solidarité pour les indemnités de retard, ni dénaturer les

Au visa des articles 548, 908 et 954 du code de procédure civile, la SCP notariale relève que les conclusions de Monsieur [I] devant la cour ne font pas référence au jugement dont il a relevé appel et

et tendait aux mêmes fins que celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident formé par l'URSSAF concernant l'indemnité pour boissons chaudes : Vu l'article

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 juillet 2023 l'appelante demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 400 du code de procédure civile, de lui donner acte de son

que dès lors qu'ils déclaraient l'appel principal irrecevable, les juges du fond se devaient de déclarer l'appel incident irrecevable ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

Jacques A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. : Vu l'article 546 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la nullité de l'appel de la "société Suabla" et irrecevable comme tardif l'appel de M.

; que, dès lors, en réformant le jugement en toutes ses dispositions, pour statuer à nouveau, la cour d'appel a violé les articles 548, 552, 553 et 562 du nouveau Code de procédure civile et commis un

relatives aux frais et dépens, que l'appel incident formé par Monsieur Z... ne pouvait pas remettre en cause les chefs du jugement non critiqués par l'appel principal, la Cour d'appel a violé les articles

DE LA DÉCISION Attendu que le droit d'appel du plaideur qui comparaît devant la cour sur l'appel dirigé contre lui ne peut s'exercer que par la voie d'un appel incident dans les conditions de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le droit d'appel du plaideur qui comparaît devant la cour sur l'appel dirigé contre lui ne peut s'exercer que par la voie d'un appel incident dans les conditions de l'article

de la société Rouen air services qui l'avait mise en cause ; qu'en déclarant irrecevable l'action directe exercée en cause d'appel par les consorts Z... contre l'assureur, la cour d'appel a violé l'article

mettant hors de cause n'empêche pas qu'il y ait eu appel principal, ce qui autorisait les époux Y... à former un appel incident ; qu'en déclarant cet appel incident irrecevable, la cour d'appel a violé l'article

qu'en déclarant néanmoins ce point litigieux hors des limites de l'appel au motif que l'appel principal interjeté par la société Transud était limité aux autres dispositions, la cour d'appel a violé l'article

[E] sollicite la déduction des loyers qu'il a dû assumer pendant la durée des sous-locations, sur le fondement de l'article 548 du code civil selon lequel les fruits produits par la chose n'appartiennent