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21 240 résultats pour « article 55 de la constitution. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301551_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

aux droits civils et politiques, les dispositions de l'article 55 de la constitution, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301552_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

aux droits civils et politiques, les dispositions de l'article 55 de la constitution, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Y

60794d0e9ba5988459c47f4f

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

. ; Sur le moyen tiré des mémoires en demande : Vu l'article 55 de la Constitution ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b58

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

à l'épreuve pendant 3 ans, et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b307

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b308

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b309

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987

Source officielle
CC

civ1

60794cf99ba5988459c47b0e

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

53 de la Constitution, être ratifié qu'à la suite d'une loi, ce qui n'a pas été le cas, de sorte qu'il ne peut pas être considéré comme ayant été régulièrement ratifié ou approuvé, conformément à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01572

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

comme il l'a fait, le tribunal qui restreint sans justification légale la liberté d'action syndicale du SECI-CFTC a violé les dispositions précitées qui s'imposent au juge national en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1c5

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que la décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b306

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987 légal

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b50d

Cassation

2 mai 1972

2 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'UNE CONVENTION INTERNATIONALE CONCLUE PAR LA FRANCE ET NON REGULIEREMENT PUBLIEE NE PEUT ETRE APPLIQUEE PAR LES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200386

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

L. 512-1 du même code, les prestations familiales sont attribuées au profit exclusif des enfants et dans leur seul intérêt ; qu'il énonce que, par application de l'article 55 de la Constitution, sont

Source officielle
CC

cr

6079a85f9ba5988459c4d034

Cassation

17 février 1992

17 février 1992

d'avoir écarté cette contestation soulevée pour la première fois devant eux ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7f0

Cassation

8 février 1993

8 février 1993

55 de la Constitution du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987 légal

Source officielle
CC

cr

61372605cd580146774225af

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

santé de l homme, l a condamné à une amende de 800 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00269

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

16 B § 1 et 2 de la Convention franco-koweitienne, ensemble l'article 55 de la Constitution ; 2°/ que l'article 16 B § 6 c de la Convention franco-koweitienne prévoit que sont considérés comme possédés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00270

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

16 B § 1 et 2 de la Convention franco-koweitienne, ensemble l'article 55 de la Constitution ; 2°/ que l'article 16 B § 6 c de la Convention franco-koweitienne prévoit que sont considérés comme possédés

Source officielle
CC

cr

éesc/N. R

613724f1cd58014677419abd

Cassation

1 avril 1987

1 avril 1987

la Cour de Cassation, en date du 16 juillet 1985 ; Vu les articles 272 du Code de justice militaire et 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b93d

Cassation

12 novembre 1986

12 novembre 1986

Michel, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, en date du 22 mai 1985, qui, dans une procédure suivie contre lui pour dénonciation abusive sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure

Source officielle

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