Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable en l'espèce eu égard

  Des consultations ont eu lieu entre les parties entre le 10 mars 1987 et le 8 mai 1987.

janvier 1982 au 31 mars 1983 a relevé des "anomalies" de caisse (269 en 320 jours ouvrables), il convient de retenir que Mme Z... était autorisée à consentir des remises ; que ces rabais étaient consentis

cantonal du 17 novembre 1983, rejeta celui-ci comme étant mal fondé.

1er du décret n° 67-432 du 26 mai 1967 et le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, tiré de la loi du 16-24 août 1790 ; 2 / que le juge doit s'assurer que la dénonciation

Le 21 mai 1980, celui-ci avait été déclaré invalide au sens de cette loi. 15.

de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7-2 de la Convention européenne

, "les règles de 1982"), lequel devait les adapter à la loi de 1981 sur la nationalité britannique et entrer en vigueur le 1er janvier 1983.

Aux termes de l'article 2bis de la loi No 575 de 1965, introduit également par la loi No 646 de 1982, l'enquête visant l'application d'une mesure de prévention patrimoniale doit concerner également le

mars 1994 au 31 décembre 1994, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration sexuelle

au mois d'août 1986 et de 35 272 francs avec les mêmes avantages de septembre 1986 à février 1987 ; que le 29 février 1988, Me K... indiquait que le passif provisoire de la société IC 2000 s'élevait à

nécessaires au calcul du complément, il a été abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 1991, dont l'article 1er a modifié les règles de détermination dudit complément ; que l'arrêt du Conseil d'Etat

nécessaires au calcul du complément, il a été abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 1991, dont l'article 1er a modifié les règles de détermination dudit complément ; que l'arrêt du Conseil d'Etat

nécessaires au calcul du complément, il a été abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 1991, dont l'article 1er a modifié les règles de détermination dudit complément ; que l'arrêt du Conseil d'Etat

nécessaires au calcul du complément, il a été abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 1991, dont l'article 1er a modifié les règles de détermination dudit complément ; que l'arrêt du Conseil d'Etat

nécessaires au calcul du complément, il a été abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 1991, dont l'article 1er a modifié les règles de détermination dudit complément ; que l'arrêt du Conseil d'Etat

générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions

  Le 28 mai 1986, le président de la Cour a autorisé ledit conseil à employer la langue allemande (article 27 § 3).   3.

pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 86-240 du 24 février

François X..., 2°/ Mme Henriette, Marie A..., épouse X..., demeurant tous deux ... à Liverdy-en-Brie (Seine-et-Marne), Tournan-en-Brie, en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1985 par le