Sur le premier moyen Enoncé du moyen 21.

tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit par celui-ci est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, évoquant, a constaté

Il allègue, sur le fondement de l’article 30 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, l’absence de publication de l’assignation au service de la publicité foncière.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de diffamation et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que dans le délai légal fixé par l'article 55 de la loi du

13 septembre 1994, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

conformes à l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 1er octobre 2025, [K] [N] sollicite, au visa de l’article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, que les demandes de [B] [X] soient déclarées

janvier 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement de deux mesures d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Par courriel adressé le 21 avril 2026 à 13 heures 55, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L. 743

N° S 15-83.174 F-D N° 2753 SL 21 JUIN 2016 REJET M.

Le X..., salarié de la Société remorquage portuaire et assistance en méditerranée (SRPAM) depuis le 18 janvier 1990 en qualité de capitaine, a atteint l'âge de 55 ans le 11 janvier 2000 ; qu'il a saisi

chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 27 février 2004, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

français présentée par Balasingan après avoir entendu à l'audience du 26 mai 1992 le ministère public, mais sans mentionner l'audition de Balasingan ou de son représentant ; "alors qu'aux termes de l'article

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 800 F-D Pourvois n° V 21-14.270 W 21-14.271 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet du Lot du 21 avril 2026 portant obligation

29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ qu'en matière de diffamation, le prévenu qui a spontanément offert, dans les conditions précisées par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, de faire la preuve

10 et 10-1, et du décret d’application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 36 et 55, de : CONDAMNER Madame [R] [N] au paiement d’une somme de 40 901,94 euros au titre des charges courantes et