civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1134 du code civil, ensemble l'article 552, alinéa 1er, du code civil ; 3°) ALORS QUE la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; que cette présomption de propriété n'est susceptible

société AG, puis, le 4 novembre 1993, contre la société Liesegang ; que cette dernière ayant soulevé la tardiveté de d'appel dirigé contre elle, la société Navarin a fait valoir que, par application des articles

L'article 552 du code de procédure civile dispose qu'« En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces

R..., cependant qu'une telle constatation était inopérante à renverser la présomption selon laquelle la propriété du sol emporte la propriété du dessus, la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil

et les époux Jean-Claude X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la mise en cause devant la cour d'appel de Mme Jean-Claude Busnel qui n'avait pas été assignée, aux motifs que l'article

dont elle était saisie sauf celles relatives à l'annulation du jugement entrepris ; "aux motifs que contrairement ce que soutient Axel X... le délai de citation prescrit par l'article 552, alinéa 3

société Gaston Y..., ayant relevé séparément appel principal, ne s'était pas jointe à l'instance d'appel de la société Dem Inter ; qu'en déclarant néanmoins son appel recevable, l'arrêt aurait violé l'article

En vertu de l'article 552 du code civil le propriétaire du sol est présumé propriétaire du dessus et du dessous.

552, 553, 555 et 2229 du code civil ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire

Ces imprécisions sont de nature à faire échec au droit du propriétaire tenu de l'article 552 précité.

Vu les articles 498, 498-1, 552 et 553 du code de procédure pénale : 8.

13 de la loi du 17 janvier 2001, le propriétaire du sol était réputé, par l'effet de l'article 552 du code civil, être propriétaire des éléments du sous-sol, sauf preuve contraire devant être apportée

Il fait valoir qu'en application de l'article 552 du code de procédure civile, 'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel

U... coupable des faits qui lui étaient reprochés et en le condamnant, entre autres, à une peine d'emprisonnement délictuel, la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure pénale,

520, 551, 552, 553-1 , 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe du double degré de juridiction, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Olivier

desservant son appartement, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cet escalier est implanté dans le lot n° 6, propriété de la SCI, à savoir la cour de la Glacière, et que conformément aux règles de l'article

des conclusions à la société BTSG le 2 mai 2018, intervenue avant que le juge ne statue, avait eu pour effet de régulariser l'appel à l'égard de la société BTSG, ès qualités, la cour d'appel a violé l'article