EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, RAPPELER l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en vertu de l’article 514 du C.P.C.

SCAC CARIANE PROVENCE Grosse délivrée le : à : (Réf. dossier) Arrêt de la 9 Chambre A sociale du 15 Octobre 2001 prononcé sur appel d'un jugement du C.P.H.

[D] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du C.P.C. Par conclusions remises et notifiées le 3 août 2022, M.

Clair 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Stéphanie KUBLER, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Il n’est pas non plus rapporté de faute du syndic NEXITY LAMY dans sa mission de gestion au sens de l’article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

François X... a saisi le C.P.H le 7 mai 2007 de demandes tendant à voir déclarer nul le licenciement, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner

700 du C.P.C., et à supporter les dépens de l'instance.

Vu les articles 909 et 910 du Code de Procédure Civile dans leur rédaction issue du décret no 2009-1524 du 09 Décembre 2009.

SOCIETE GENERALE [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 552 12 0 2 22 Représentée par Me Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocat au barreau de PARIS, toque : B0472

2 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 et de l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales ; 2°) d'enjoindre au Gouvernement de modifier les dispositions réglementaires précitées

L 631-7 et L 651-9 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1134 et 1382 du Code civil, 8, 9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, 555

ARRET N° R.G : 00/01546 C.p.h. montpellier 27 juin 2000 Industrie X... C/ S.A.R.L.

[J] HABITAT C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A : S.A.

[Z] [E] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : SCP JAFFEUX LHERITIER DAUNAT C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A : SCP JAFFEUX LHERITIER DAUNAT S.C.I.

' CONDAMNER le requis au paiement de la somme de 3.000,00 euros, en application de l'article 700 du C.P.C.

Suivant avis de fixation adressé le 24 avril 2025 par le greffe de la cour en application de l'article 912 du C.P.C., l'affaire a été fixée à l'audience du 15 octobre 2025.

DÉCISION : Vu les articles 1134, 1147, 1275, 1709 et suivants du code civil, Vu l'article L 641-3 du code de commerce, Vu l'article 909 du code de procédure civile, 1.

Invest, Gelsor, C.E.C.