l'article 550 du Code civil peut être un titre putatif ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, pour juger que l'article 555 alinéa 4 du Code civil n'avait pas vocation à s'appliquer, se borne à énoncer que

555 du Code civil, mais que l'article 555 du Code civil dispose que ce choix appartient, non pas au preneur, mais au propriétaire du fonds qui a le droit d'en conserver la propriété ou d'obliger le preneur

555 du Code de procédure pénale avait produit ses effets ", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés " ; Vu les articles 555 et suivants du Code de procédure

X... soutient comme il l'a fait devant le premier juge qu'il a un droit à indemnisation fondé sur l'article 555 du code civil alors qu'il avait dans ses dernières conclusions invoqué l'article 815-13 pour

555 du Code civil et 565 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'ensemble des dispositions de l'article 555 du Code civil régissent exclusivement le cas où les constructions ont été édifiées sur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu que lorsque les plantations, constructions et ouvrages

VAN DEN BERG ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 555, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA BONNE FOI DE M.

redressement judiciaire à l'encontre de l'employeur ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait précisément valoir, dans ses écritures d'appel « soutenues oralement lors de l'audience », que « conformément à l'article

555 du Code civil, - dire qu'ils sont dès lors bien fondés à solliciter, par application de l'article 1730 du Code civil et de l'article 555 du Code civil, la suppression des constructions réalisées

Madame X... invoque désormais, à titre principal, l'article 555 du code civil, à titre subsidiaire, les dispositions de l'article 1372 du code civil sur la gestion d'affaires et, à titre infiniment subsidiaire

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 561 et 593 du

EN PAIEMENT DE LA VALEUR DES CONSTRUCTIONS, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; QUE M Y... A SOUTENU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE STIPULATION CONTRACTUELLE M X...

Y... et la société civile immobilière La Patinière, acheteurs évincés, ont, sur le fondement de l'article 555 du Code civil, assigné Mme A... et la société à responsabilité limitée Hôtel des pistes substituées

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner au coût de la remise en état de la mezzanine, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de stipulation contraire, l'article 555 du Code civil s'applique aux

Z... la somme de 75.584,20 euros sur le fondement de l'article 555 du code civil, outre 2500 euros à titre de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE l'article 555 du code civil dispose que lorsque les plantations

C... dans les limites fixées par l'article 555 du code civil dans le délai qui lui sera imparti par le conseiller de la mise en état sous peine de fonder M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 555, 550 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES REGISSENT EXCLUSIVEMENT LE CAS OU L'AUTEUR DES

Attendu que Mme Jeanne Y... fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de sa demande principale tendant à l'enlèvement des constructions alors, selon le moyen : 1 / que la bonne foi, au sens de l'article