BUREAU VERITAS à lui payer 2000€, sur le fondement de l'article 559 du Code de procédure civile et 2000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les conclusions avec bordereau de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner les consorts X... à payer des

[W] sollicite par ailleurs, sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile qui dispose qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile

[E] demande à la cour, au visa des articles 1113, 1114, 1118 et 1240 du code civil, ainsi que de l'article 559 du code de procédure civile, de : - déclarer son appel recevable ; - confirmer le jugement

R. 624-8 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1857 et 1858 du code civil, Vu les articles 559 et 700 du code de procédure civile ' Dire et juger que Origami est recevable et bien fondée

Moyens des parties La CARMF demande l'application de l'article 559 du code de procédure civile, M. [S] ayant fait un appel abusif et dilatoire. M. [S] ne répond rien sur ce point.

Il n'est pas établi que l'exercice du droit d'appel par la société Auxitec Industrie caractérise un abus de procédure ; la demande fondée sur l'article 559 du code de procédure civile sera rejetée.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

559 du code de procédure civile ; En tout état de cause - Condamner la société HSPA au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 559, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que pour

sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, réunies : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

[A] est abusif ou dilatoire, de sorte qu'elle est bien fondée à solliciter, en application de l'article 559 du code de procédure civile, la condamnation de l'appelant au paiement d'une amende civile de

Il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 559 du code de procédure civile, une appréciation erronée de ses droits ne relevant pas d'une attitude procédurale abusive

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 559 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu,

Madame X..., épouse D..., sera condamnée à payer à chacun des intimés comparants la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts en application des articles 559 du Code de procédure civile et 1382

559 du code de procédure civile, expose que l'acharnement procédure de M.

700 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé