244 bis A du code général des impôts, assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de la pénalité prévue au b de l'article 1729 du même code, au titre de l'année 2008.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

l'article 429 du Code de procédure pénale, un procès-verbal, pour être régulier, doit rapporter ce que son auteur a vu, entendu ou constaté personnellement ; que tel n'est pas le cas du procès-verbal

ne lui appartenant pas, participe des pouvoirs donnés à l'officier de police judiciaire par les dispositions de l'article 54, alinéa 2, du code de procédure pénale lui demandant de veiller à la conservation

6.1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 53, 56, 57, 174, 591 et 593 du Code de procédure civile, manque de base légale, ensemble

56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable ; qu'au cours de la visite, les agents des impôts habilités peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications

et que la procédure pénale est entachée d'un vice de partialité constitutif d'un moyen d'ordre public au regard de la violation de l'article 56 du code de procédure pénale ; Mais considérant que Mme

l'article 116 du Code de procédure pénale, interdisant de procéder à l'interrogatoire de la personne mise en examen sans son accord, lequel ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat, mais par

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

à des saisies de documents veillent au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions de l'article 56 du Code de procédure pénale et, ce conformément à l'article

[P] à la perquisition à son domicile considérant que la flagrance n'était pas établie alors qu'en matière de flagrance, l'article 56 du code de procédure pénale ne prévoit pas l'assentiment du maître des

56, 57, 59, 96 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les actes de la procédure visés (procès-verbaux de saisine

de mise sous scellés des documents saisis est régulière et conforme aux dispositions de l'article 56 du Code de procédure pénale ; que Q... ne saurait invoquer les dispositions finales de cet article

56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable ; qu'au cours de la visite, les agents des impôts Izabilités peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications

Le moyen est pris de la violation des articles 41-4, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12.

51, 53 et 76 al. 4 du code de procédure pénale, outre l'article 593 du même code ; 5°/ qu'au demeurant que s'agissant de M.

599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 13, L. 47, L. 227 du Livre des procédures fiscales

56, 60 et 171 du Code de procédure pénale, des articles 174, 206, 485, 593 du même Code ; "en ce que, par son arrêt du 19 avril 1994, la chambre d'accusation, après avoir déclaré nul le procès-verbal