[E] [C], à payer au Crédit agricole la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement MM.

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

des articles 481-41 et 514 du code de procédure civile.

rechercher, au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, et, notamment, au regard de celle prévue par l'article 566 du code de procédure

l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

455 et 563 du code de procédure civile.

Le troisième moyen du parquet général est pris de la violation des articles 485, 512, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale et 312-10 du code pénal. 16.

[K] [E] exerçant sous le nom Garage Marou Auto à payer à M. [P] [D] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M.

231-2 ; que selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'

de l'article 513 du Code de procédure pénale, estime qu'il n'y a pas davantage lieu d'entendre M.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Mme [V], qui succombe en son recours, sera par ailleurs tenue aux dépens de la procédure d'appel, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

L'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

l'article 562 du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile.

564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

[E] ayant acquis l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel de renvoi, qui n'était saisie que des seuls intérêts civils, a excédé ses pouvoirs et violé les articles 567 et 609 du code

633 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.