16 du Code de procédure civile, de l'article 593 du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

elle l'a fait, la cour a méconnu les exigences des articles L. 8222-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale et le principe de la présomption d'innocence ;

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de

593 du Code de procédure pénale, 16 et 125 du Code de procédure civile ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel n'a pas relevé d'office l'irrecevabilité de l'action engagée

, pris de la violation de l'article L. 421-1, R. 421-1 et L. 410-1 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale pour défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

221-6 et 121-3 du code pénal, L. 4121-1 du code du travail, ensemble de l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'il résulte de l'article 121-3 du code pénal que la faute de négligence doit

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; Sur le deuxième et le troisième moyens de cassation, pris de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée ; Sur le

386 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, omission

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ;

593 du Code de procédure pénale; "alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a évoqué l'affaire, était tenue de statuer sur le fond en ce qui concerne la vieille bâtisse, qu'en s'abstenant elle

591 du code de procédure pénale, R. 632-1 du code pénal et R. 541-76 du code de l'environnement ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'ayant estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain et en se référant aux éléments d'information fournis par l'Administration, qu'il existait des présomptions

593 du code de procédure pénale et 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale et

[B], le tribunal de police n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout

et qu'elles étaient accessibles en mairie, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

6-1 du Code de procédure pénale et 606 du Code de procédure civile ancien ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième

les réquisitions du substitut général ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de