SUR CE Considérant que la nullité du congé n'est pas contestée et a été justement retenue par le premier juge ; Considérant que l'article 595 alinéa 4 du code civil dispose que l'usufruitier ne peut

Y...", pour défaut de capacité de l'usufruitier, a précisément été rendue en référence aux dispositions de l'article 595 alinéa 4 du code civil, outre le prononcé de leur expulsion, situation caractérisant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code ; Attendu que

Philippe Y...en bail soumis au statut du fermage ; Mais qu'en application des dispositions de l'article 595 alinéa 4 du Code civil « l'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire, donner à

595, alinéa 4 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. 2°) ALORS QU'au surplus la régularisation d'un acte nul ne peut intervenir qu'avant toute forclusion ; qu'en décidant que

595 alinéa 4 du Code civil, ce qui n'a manifestement pas été le cas ; qu'il n'importe de connaître l'identité de l'auteur de cette contrefaçon de signature, dès lors qu'il en résulte la preuve d'une infraction

Sur la recevabilité et le bien fondé de la demande de nullité du bail : Selon l'article 595 alinéa 4 du Code civil : 'L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds

595 alinéa 4 du Code civil ; ALORS, AU SURPLUS, QUE M.

Jean X... était au courant de l'existence du prétendu bail verbal intervenu entre son père et les époux D...ni qu'il y ait consenti, l'article 595 alinéa 4 du Code civil conditionnant la validité du bail

595 alinéa 4 du Code civil prévoit que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial ; qu'en l'absence de distinction dans le texte entre renouvellement

595 alinéa 4 du code civil.

595 alinéa 4 du code civil, -la sanction du défaut de concours du nu propriétaire est la nullité relative de l'acte passé à son seul égard, la prescription de l'action étant de cinq ans à partir du moment

S... et au [...], AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 595 alinéa 4 du code civil, l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

595 alinéa 4 du code civil ; Alors, d'autre part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur

595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article L. 145-14 du code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 octobre 2018), que, le 5 mars 2004, Mme X... veuve V..., usufruitière, et

L'article 595 du code civil dispose que 'l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre même vendre ou céder son droit à titre gratuit.

595 alinéa 4 du code civil relatives à la nécessité de l'accord du nu-propriétaire dès lors qu'elle présentait bien l'apparence d'être propriétaire du local dont elle percevait seule les loyers et qu'il