mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

les dispositions A.1.1. et A.1.2. définies aux articles 6 et 7 du même règlement, relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 413-3 du Code de l'organisation judiciaire, et les articles 6 et 7 de la loi n° 87.550 du 16 juin 1987 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont éligibles

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions du droit de l'Union européenne, dès lors que, étant donné qu'elle remplit l'ensemble des conditions prévues aux articles 6 et 7 de

Elle soutient remplir les conditions pour bénéficier d’un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l’article 6-1 (7) de l’accord franco-algérien.

Il soutient que : S'agissant du refus de délivrance d'un certificat de résidence : - il a été décidé en violation des stipulations des articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien ; - il est

Le 29 décembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des dispositions de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

décision de la commission de surendettement déclarant sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, que le juge doit se prononcer sur tous les faits régulièrement entrés dans le débat au sens des articles

1134 du Code civil ; Attendu que pour refuser sa garantie la SMABTP avait notamment fait valoir que le GIE Cogecel n'avait pas respecté les obligations que lui imposaient les articles 6 et 7 de la

également employé en qualité de technicien, ce qu'il était à hauteur de 50 % de son travail ; qu'en ne tenant pas compte de ces données objectives régulièrement entrées dans le débat au sens des articles

Alagapin-Graillot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner à l'administration d'instruire sa demande d'échange de permis de conduire et de lui délivrer une attestation de dépôt sécurisée conformément aux articles

12, enfin, énonce que « si un poste auparavant occupé par un agent à titre d'intérim est déclaré vacant, il est procédé au remplacement dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 ; toutefois dans

7 précité de la Convention européenne des droits de l'homme, outre l'article 6 de la même Convention ; "alors, d'autre part, que la seule publication en 1919 d'une loi édictant que "les territoires

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 7 et 9 du Code pénal et des articles 734 et 738 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles

VU LES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DEMANDEUR

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les articles 6 et 7 du règlement de copropriété laissaient la faculté à chaque copropriétaire d'édifier toute

Y... une part de 10 % de la masse totale des pourboires à répartir, la cour d'appel aurait violé les articles 6 et 7 du décret du 4 juin 1936 ; Mais attendu que l'article 7 du décret du 4 juin 1936

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, que, par actes notariés du 6 septembre

385 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1 du code pénal, 459, 485, 512, 591