articles 6, 8, 10-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour refuser au prévenu l'autorisation de

La requête soulève des questions sous l’angle des articles 6, 8 et 14 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

  Article 6 Procédure administrative Procédure constitutionnelle Article 6-1 Accès à un tribunal Refus du président de la République de nommer des juges proposés par le Conseil national de la magistrature

They rely in those two respects on Articles 6, 8 and 13 of the Convention.

Frédéric X..., à l'occasion de l'appel interjeté par lui de l'arrêt de la cour d'assises de Seine-et-Marne, en date du 6 mars 2013, qui, pour viols aggravés, tentative de viol aggravé et agressions sexuelles

du 26 mars 1993, qui, pour infraction à la police des étrangers, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

novembre 1985, auxquels a procédé le juge Ampuy ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean et Philippe Y... pris de la violation des articles

1134 du code civil ; 2°/ que les articles 6-8 et 9 du contrat du 16 octobre 1995, qui imposaient à M.

6 de la Convention franco marocaine du 10 août 1981, la cour d'appel a violé les articles 6, 8 et 11 de ladite Convention, et 378 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître la

    THE LAW        The applicant's complaints under Article 6, 8 and 10 (Art. 6, 8, 10) of the Convention relate to the secret surveillance of his telephone conversations

visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

fait soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

13 précité, de sorte que l'ordonnance attaquée, prise sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales qui est contraire aux articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde

.) - 35394/97 Décision 20.4.1999 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Recevabilité par les juridictions pénales de preuves obtenues par le biais d'écoutes irrégulières

The applicant complained of violations of Articles 6, 8, 10 and 11 of the Convention in relation to these facts.

    Le requérant estime enfin n'avoir pas disposé de recours efficace pour remédier aux violations alléguées des articles 6, 8 et 10 (art. 6, 8, 10, de la Convention.

.) - 59403/00 Décision 30.3.2004 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Impossibilité de recourir contre une décision de licenciement d’un poste dans un aéroport fondée

The applicant complains under Articles 6, 8 and 13 of the Convention about lengthy enforcement proceedings and the fact that on numerous occasions he did not have access to his son.

exercées contre Guy X..., pour abus de confiance, a déclaré l'action publique éteinte par la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer Marcel C... coupable, après requalification d'achat, et de stockage de produits de la mer n'ayant pas la taille requise, dans les termes de l'article