; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

L. 600-7 du code de l'urbanisme n'étant pas applicable en raison de la nature de la décision attaquée, la cour d'appel a violé cette disposition et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 5°/ que

et ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que tant l'article

immobilière Tilleuls II, 10°/ la GMF, 11°/ la société Deutsche Genossenchafts, Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code

AUX MOTIFS QUE sur l'article 1134 du code civil ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 5.

somme de 100 600 francs, il n'était pas possible de déceler l'intervention de la société X..., la cour d'appel a dénaturé ledit rapport, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) alors que la

de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a donné naissance, les 28 août 1985, 25 février 1987 et 23 janvier 1989, à 3 enfants

, l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application l'article 718 du même Code ; 6 / qu'aux termes de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, l'acte de notification

473 du code de procédure civile.

[E] ayant acquis l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel de renvoi, qui n'était saisie que des seuls intérêts civils, a excédé ses pouvoirs et violé les articles 567 et 609 du code

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire : 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu

(Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents

1134 et 1152 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, et au regard de l'article L. 1231-4 du code du travail. » 7.

982 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas recevable à soulever cette fin de non-recevoir ; Attendu, cependant, que s'agissant d'un moyen d'ordre public, la Cour de Cassation est tenue de l'examiner

Y..., 2 / de Mme Y... demeurant ensemble 107, cité Saint-Michel à Pont-à -Mousson (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de