Z... à signer l'état liquidatif tel que fixé par le jugement du 2 juillet 2004, et ce en application de l'article 618 du code de procédure civile" ; Mais attendu que le premier jugement, qui a déterminé

579 et 589 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, l'opposition formée par Erik X... n'est pas recevable ; Attendu que la condamnation prévue par l'article 618-1 du Code de procédure pénale ne

prononcé de la faillite personnelle du dirigeant social, cette dernière emportant condamnation au paiement de l'intégralité du passif social ; ce en quoi la cassation est encourue par application de l'article

le 29 septembre 2014 par la société Naudet est tardif, l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant été signifié le 4 juillet 2014 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 618 du code de procédure civile

Examen des demandes fondées sur l'article 618-1du code de procédure pénale 13.

621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le pourvoi est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article

CASSATION CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 18 OCTOBRE 1975 ET 1ER JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; QU'IL SOUTIENT QUE, CES DEUX DECISIONS ETANT CONTRADICTOIRES, IL CONVIENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi et la demande au titre de l'article

Si la Cour de cassation rejette le pourvoi, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à former un nouveau pourvoi contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618 du code de

[V] [Z] devra payer à la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. FIXE à 2 500 euros la somme que M.

suivant : Joint les pourvois n° M 11-12.819 et V 11-13.770 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° M 11-12.819 et sur le moyen unique du pourvoi n° V 11-13.770, pris en sa première branche : Vu l'article

Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528, 612 et 618 du nouveau

Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528, 612 et 618 du nouveau

X... soutient qu'en vertu de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas de délai pour se pourvoir en cassation lorsqu'il y a contrariété entre deux décisions de justice ; Mais attendu

X... soutient qu'en vertu de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas de délai pour se pourvoir en cassation lorsqu'il y a contrariété entre deux décisions de justice ; Mais attendu

procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

correctionnelle, en date du 4 décembre 2014, qui, pour vol, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article

LUI DU CHEF DE TRAFIC ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE STUPEFIANTS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU L'ARTICLE