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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8459ba5988459c4c46f

Cassation

6 septembre 1988

6 septembre 1988

COUR, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 8 janvier 1988 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 27 janvier 1988 ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca6c

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

LA COUR, Vu la lettre du ministre de la Justice du 12 décembre 1990 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 11 janvier 1991 ; Vu l'article 620 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7db

Cassation

26 octobre 1966

26 octobre 1966

DE SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS AVANT SIX ANS ; LA COUR, VU LA LETTRE DE M LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 1ER JUILLET 1966 ; VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL DU 18 JUILLET 1966 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a85b9ba5988459c4cddf

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

la loi ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, du 1er février 1996, requérant la cassation et l'annulation de ce jugement dans l'intérêt de la loi et du condamné ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd37

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

d'un établissement ; Vu la lettre du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 20 décembre 1988 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 4 janvier 1989 ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1994:CR04806

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 19 avril 1994 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation en date du 21 avril 1994 ; Vu l'article 620 du

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3cd

Cassation

22 avril 1969

22 avril 1969

LA COUR, Vu la requête du procureur général du 12 février 1969 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la saisine irrégulière du Tribunal ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1969:869

Cassation

11 juin 1969

11 juin 1969

SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 7 MARS 1969; VU LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 10 MARS 1969; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba6a

Cassation

23 novembre 1981

23 novembre 1981

LE SECOND ; VU LA REQUETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 25 JUIN 1981 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 6 JUILLET 1981 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

évasion avec violence prononcéec/Jean-Charles X

6079a82d9ba5988459c4bf9f

Cassation

4 juillet 1989

4 juillet 1989

LA COUR, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 17 février 1989 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 24 février 1989 ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c17d

Cassation

3 novembre 1986

3 novembre 1986

Vu la dépêche de M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 31 juillet 1986 ; Vu la requête de M. le procureur général près la Cour de Cassation en date du 22 août 1986 ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

613724f1cd58014677419abc

Cassation

1 avril 1987

1 avril 1987

sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; Vu la dépêche du garde des Sceaux en date du 5 mars 1985 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 15 avril 1985 ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc87

Cassation

21 juin 1988

21 juin 1988

d'emprisonnement avec sursis ; Vu la dépêche de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 7 janvier 1988 ; Vu les réquisitions écrites du procureur général en date du 22 janvier 1988 ; Vu l'article

Source officielle
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civ1

60794c849ba5988459c45da0

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Sur le moyen de pur droit, relevé d'office dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e999

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

n'importe que cette même décision ait, préalablement, écarté des exceptions de nullité régulièrement présentées, dès lors que le pourvoi dans l'intérêt de la loi n'appartient, selon les dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3bd

Cassation

7 novembre 1978

7 novembre 1978

LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 22 JUIN 1978 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 6 JUILLET 1978 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8b8

Cassation

26 novembre 1980

26 novembre 1980

VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 8 MAI 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 14 MAI 1980 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Antoine X

6079a8389ba5988459c4c28b

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 5 septembre 1989 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 28 novembre 1989 ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9f3

Cassation

13 janvier 1965

13 janvier 1965

LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 6 OCTOBRE 1964 ET LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 8 DE CE MEME MOIS ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b776

Cassation

13 novembre 1980

13 novembre 1980

VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 21 AVRIL 1980 ; VU LA REQUETE PRODUITE PAR LE PROCUREUR GENERAL A L'APPUI DU POURVOI, LE 29 AVRIL 1980 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE

Source officielle

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