X... sauf en ce qui concerne le montant de la sanction ; AUX MOTIFS QUE l'article 621-1 du RGAMF dispose qu'une information privilégiée est une information précise qui n'a pas été rendue publique, qui

I. - Tout émetteur doit, dès que possible, porter à la connaissance du public toute information privilégiée définie à l'article 621-1 et qui le concerne directement.

[X] née [F], ès-qualités de Gérante de la SARL PET RETAIL PETITE FORET, comparait et s'associe à la demande du commissaire à l'exécution du plan, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu' aux termes de l'article

Aux termes du I° l'article L. 2241-1 du code des transports : " Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre, les contraventions prévues à l'article 621

titre, les contraventions prévues à l'article 621-1 du code pénal ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation

Aux termes de l'article 622-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers : " Toute personne mentionnée à l'article 622-2 doit s'abstenir d'utiliser l'information privilégiée qu'elle détient

des instruments financiers concernés ou le cours d'instrument financiers qui leur sont liés, est une information privilégiée au sens de l'article 621-1 du Règlement général AMF ; que M.

621-1 du RGAMF.

621-1 du RGAMF.

décembre 200, décision uniquement intervenue à l'issue de la dite garde-à-vue ; l'Etat conservant la faculté-jusqu'à la délivrance de la dite décision retour d'opter pour la voie pénale ouverte par l'article

Sur l'existence d'une information privilégiée au 27 mai 2010 Selon l'article 621-1 du même règlement : « Une information privilégiée est une information précise qui n'a pas été rendue publique, qui

Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant

Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant

1 et 622-2 du RGAMF, et qu'elle n'avait pas déclaré ces cessions à l'AMF, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier ainsi que de l'article 223-22 du RGAMF

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la loyauté de la procédure ; qu'il ressort des articles L. 621-9-1, L. 621-10, R. 621-32, R. 621-34 et R. 621-35 du code monétaire et financier que les enquêteurs de l'AMF ne peuvent entendre une personne

622-1 et 622-2 du règlement général de l'AMF, en vigueur au moment des faits objets des poursuites, étant un élément constitutif du manquement d'initié, elle ne pouvait servir également à apprécier la

23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 621-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit d'y