La visite du navire a été faite sur le fondement de l'article 63 du code des douanes.

au regard du droit interne, les agents des douanes ne peuvent procéder à des visites domiciliaires dans les conditions des articles 454 et 64 du code des douanes que pour la recherche de marchandises.

dans les conditions prévues à l'article 64 du présent Code.

alors selon le pourvoi, que, suivant les articles 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile auxquels l'article 64 du Code des douanes n'a pas dérogé, toute requête tendant à obtenir du président du

l'article 414 du code des douanes.

l'article 414 du code des douanes.

64 du code des douanes.

l'exclusion de toute notion de résidence ou de domicile, relevaient de l'article 46 du Code des douanes de la Polynésie Française (improprement qualifié de 64) et non des articles 42 à 45 du Code des

Y..., Z... et la société JDC, par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 80 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

575-3 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 83, L. 228 et L. 229 du Livre des procédures fiscales, 64

Article 454 "Les agents visés à l’article précédent sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l’article 64 du présent code." 2.

, les agents des Douanes ont outrepassé leur compétence, en violation de l'article 323-2° du Code des douanes et commis un détournement de procédure ; que l'administration fiscale, qui n'a pas démontré

n'avait encore été trouvée chez Philippe Z... au moment de la retenue douanière et qu'il avait nié les faits, la cour d'appel a violé les articles 323 du Code des douanes et 53 du Code de procédure pénale

Ce procès-verbal se fondait sur les articles 64 et 454 du Code des douanes.

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

l'administration des douanes à payer à la société « care distribution », représentée par Maître [C], la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

France - 10828/84 Arrêt 25.2.1993 Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect du domicile Visites domiciliaires et saisies opérées par des agents des douanes: violation [Ce sommaire est

France - 11471/85 Arrêt 25.2.1993 Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect du domicile Visites domiciliaires et saisies opérées par des agents des douanes: violation [Ce sommaire est

France (n° 1) - 12661/87 Arrêt 25.2.1993 Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect du domicile Visites domiciliaires et saisies opérées par des agents des douanes: violation [Ce sommaire