, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

et aux observations orales, conformément à l'article 455 du code de procédure civile SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 642- 1 du code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but

de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles

euros au titre de son préjudice de jouissance, outre une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [J] aux dépens de la procédure de première instance et de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame Sabine

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 10/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

ès qualités une indemnité de 5.500 euros à chacune d'entre elles appréciée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - accorder à la

1 000 euros à [A] [Z] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile et aux dépens, dont le montant sera recouvré par Me Pedroletti, avocate, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

[M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société LCL Saint-Barth de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

[O] [Q] de sa demande au titre des intérêts légaux à compter du prononcé du redressement judiciaire en application des dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce. .

au greffe le 28 mai 2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Le demandeur dispose donc de l'option de compétence prévue à l'article 46 du code de procédure civile.

l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.