irrégularité justifie l'annulation de l'assignation délirée le 19 juin 2013 à l'encontre de la SAS France informatique » (arrêt, p. 4) ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « selon les termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

qu'en l'état des énonciations précitées de l'arrêt d'où il se déduisait que, selon la conviction des juges du second degré, les commissions rogatoires incriminées auraient été " enlevées " au sens de l'article

Nicolas X..., lequel avait seul le pouvoir de représenter la SELARL X..., s'analyse en une irrégularité de forme ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 648 du code de procédure civile auquel renvoie

X... et Madame Suzanne Y...épouse X..., appelants, demandent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions au motif qu' *en application de l'article 648 du Code de procédure

procédure de saisie-vente se poursuivrait, aux motifs qu'«il ressort du procès-verbal litigieux que celui-ci ne porte pas la signature de l'huissier instrumentaire en violation des dispositions de l'article

Par conclusions d’incident notifiées par voie éléctronique en date du 5 mai 2023, le ministère public a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de voir, au visa de l’article 648 et 114

social de la société Hurel Arc ; que dès lors, en refusant d'annuler la signification litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article

l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et, en conséquence, l'appel irrecevable comme tardif, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions, d'une violation de l'article

de la procédure présentée par Thierry X... et par Marie-Noëlle Y... son épouse a, renvoyé le ministère public à utiliser la procédure de reconstitution du dossier conformément aux dispositions des articles

dès lors qu'elle ne laisse aucun doute quant à l'identité du bailleur, lequel porte le même nom et est domicilié à la même adresse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que l'article

ultérieure, par Mme X..., de son nouveau domicile, ne faisait pas disparaître tout grief éventuel subi par son ancien bailleur, la cour d'appel a totalement privé sa décision de base légale au regard des articles

à l'assureur, qui avait pu malgré tout constituer avocat et conclure, par l'indication d'un numéro d'immatriculation au RCS erroné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la BRED de ce qu'elle vient aux droits du Crédit martiniquais ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

L... et Cie ni même mention de cette dernière, la cour d'appel, qui n'a pas annulé l'acte et , a violé l'article 648 du code de procédure civile.

qu'il est manifeste que l'ensemble de ces pièces est la représentation fidèle des documents initialement élaborés ; "aux motifs, d'autre part, qu'en revanche, n'obéissent pas aux conditions des articles

requérante ; que le rejet de la demande de nullité sera en conséquence confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la prétendue nullité des commandements aux fins de saisie-vente, qu'aux termes de l'article