AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
69fc219dcdc6046d47e139c0
6 mai 2026
6 mai 2026
L'article 658 du code de procédure civile dispose : "Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le
Source officiellePage 4 sur 2502
JCP FOND
6a0e3390cdc6046d475db3d3
19 mai 2026
19 mai 2026
Après débats à l'audience du 19 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement
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