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50 030 résultats pour « article 658 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fc219dcdc6046d47e139c0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article 658 du code de procédure civile dispose : "Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le

Source officielle

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TJ

JCP FOND

6a0e3390cdc6046d475db3d3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Après débats à l'audience du 19 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e3528cdc6046d475dd426

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [E] [H], bien que convoqué par assignation remise à étude selon les modalités prévues à l’article 658 du code de procédure civile, n’est ni présent ni représenté à l’audience.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e336bcdc6046d475db0a6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [F] [R], bien que convoqué par acte de commissaire de justice remis à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, n’est ni présent, ni représenté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b59

Appel

13 mars 1998

13 mars 1998

658 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'huissier a : . laissé un avis de passage au domicile de Madame Geneviève X... ; . envoyé le 8 février 1997, la lettre prévue par l'article 658 du Nouveau Code

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94062cdc6046d472fbaa0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [Q] [B] bien que convoqué selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile par acte remis à personne n'a pas comparu et n'était pas représenté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938f9

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Christophe X... expose qu'il n'a jamais eu connaissance de l'avis de passage et de la lettre de l'article 658 du code de procédure civile concernant le jugement de divorce et que le 12 ...à Ajaccio est

Source officielle
CC

civ3

61372228cd580146773fab36

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article 612 ensemble l'article 658 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

2 e chambre civile

66c58305784a89285d3f32e2

Appel

20 août 2024

20 août 2024

La SCI Coeur de Ville a fait procéder à la signification de ses premières conclusions par actes de commissaire de justice du 27 juillet 2023, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

68e621c67c7e05ac35571ae7

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3a914cdc6046d471985dc

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bebe50cdc6046d477314e3

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a37c7ccdc6046d47169fd9

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300062

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

[I] à installer des chéneaux sur sa toiture pour recueillir ses eaux pluviales se déversant sur leur fonds ; Sur le premier moyen : Vu les articles 653, 658 et 544 du code civil ; Attendu que,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69678862cdc6046d4742c025

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

électroniques. » Aux termes de l'article 658 du code de procédure civile 'dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201173

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

R... et Mme S... et que l'avis de passage prévu à l'article 656 du code de procédure civile avait été laissé par l'huissier de justice à leur domicile, la lettre simple prévue à l'article 658 du même code

Source officielle
CC

civ3

60794c9a9ba5988459c4629b

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

sa demande en constatation de la résiliation du bail par application de la clause résolutoire insérée à cette convention, alors, selon le moyen, 1° que la lettre simple adressée en application de l'article

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c413c8

Cassation

3 juillet 1973

3 juillet 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 658 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LA VILLE DE LYON, QUI PROJETAIT D'AGRANDIR UNE ECOLE

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6032cc7847dc9041d9b1ec5e

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du C.P.C et la lettre prévue par l'article 658 du C.P.C comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200083

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article

Source officielle