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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre civile
69938a56cdc6046d479d3c2a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
- d’une indemnité de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civil (C.P.C.), - des entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer
Source officielleChambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d46
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[J] [B]), assignées par actes d'huissier de justice dont deux délivrés dans les formes prévues par l'article 659 du C.P.C. (à l'égard de M. [L] [N] et de Mme veuve [C]).
Source officielleTrib. de Commerce
69c9cdcecdc6046d47755274
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En défense, dans ses dernières conclusions récapitulatives en défense, transmises au Greffe le 10 février 2025, Monsieur [S] [T] demande au Tribunal de : Vu les articles L.535-3, L.653-3, L.653-4.
Source officielle3ème chambre civile
671170783ba2cd800a1f366f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'assignation n'ayant pu être délivrée directement à la personne de Madame [E] [I], un procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du C.P.C.) a été dressé, le 19 février 2024 par Maître [H]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
689c1c118b0dfb226fe66ede
9 octobre 2024
9 octobre 2024
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DE CADUCITE du 09 Octobre 2024 (Art. 902 C.P.C.)
Source officielle3ème chambre civile
671170763ba2cd800a1f3636
10 octobre 2024
10 octobre 2024
SOGEFINANCEMENT une indemnité de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.), ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f593cdc6046d47781aa4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 6 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article, [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira
Source officielleTrib. de Commerce
69b9cda6cdc6046d47051953
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du défendeur, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 15 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [E]-11 alinéa
Source officielleaudience ordinaire
69e29f7dcdc6046d479eb330
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[U] [T] ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la procédure collective de la société qu'il dirigeait ; Il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L 651-1 à L 651-5 et R 651-1 et R 651
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5ebbdcdc6046d47e13f25
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu que la SARL ACB [Cadastre 1] ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par
Source officielleTrib. de Commerce
69b4eab0cdc6046d479c9bfd
27 janvier 2025
27 janvier 2025
[V] [E] (entrepreneur individuel de transport fluvial n° siren 831 880 653), a fait citer à comparaître la société TERMINAL DES FLANDRES, S.A.S.
Source officielle18° chambre 3ème section
68e55b5b0e2901d10fa38ec1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
WOGUE, par procès-verbal établi en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, une demande de renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2021.
Source officielle1ère Chambre
5fd98c2bef5d297cce085afc
14 janvier 2020
14 janvier 2020
[Adresse 6] de sa demande en dommages-intérêts, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [B] aux dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca01d4cdc6046d4779353f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 5 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article, [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c760cdc6046d4704a3a7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 4 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [D]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente
Source officielleTrib. de Commerce
69baa187cdc6046d4715e084
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 5 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [K]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente
Source officielleChambre Sociale
64c35c79f01612d969defff0
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[J] de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10392
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L'article L. 653-8, alinéa 1 du code de commerce permet au tribunal, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, de prononcer à la place de la faillite personnelle une interdiction de gérer une
Source officielle18° chambre 3ème section
66fee086172da17169e9a640
2 octobre 2024
2 octobre 2024
CEMANA (RCS de Nanterre 479 653 198) [Adresse 1] [Localité 4] défaillante Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier, Vu les articles 394
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bedf31cdc6046d47763eff
15 janvier 2026
15 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 15/01/2026 Rôle n° 2025 016081 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/01/2026 (article 450 C.P.C
Source officiellePage 4 sur 15