R.661-1 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

de l'article L. 631-15 II du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

L.661-10 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

R. 661-1 du code de commerce.

D..., en sa qualité de mandataire liquidateur de l'EARL LA TRAMBLAIS, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal

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R.661-1 du code de commerce.