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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-5
65aa1f71a34ad10008581711
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande reconventionnelle : Il est acquis que les cyprès, aujourd'hui abattus, du fonds [I] situés en limite divisoire ne respectaient pas les hauteur et recul prévus à l'article 671 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310254
9 juin 2016
9 juin 2016
671 et 672 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410921_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 671 du code civil : « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210244
19 mars 2020
19 mars 2020
671 du Code civil.
Source officiellePPP Contentieux général
6631324b19f939ca6242c080
19 avril 2024
19 avril 2024
A l’audience, les époux [D], représentés par leur conseil, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 671 et 673 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
679334d254e6f046d26ca50a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
M.et Mme [Z] répliquent que l'arbre litigieux ne respecte pas les dispositions de l'article 671 du code civil, et qu'ils sont donc bien fondés à solliciter son arrachage.
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a81
15 octobre 2001
15 octobre 2001
E..., dit que la ligne divisoire des parcelles Z... 915 et 914 est matérialisée A1.C1 du plan de l'expert ; ordonné, au visa de l'article 671 du code civil, l'arrachage des arbres situés à moins de deux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310335
17 septembre 2020
17 septembre 2020
N... de sa demande en dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite voisine qu'à la distance
Source officielle1ere Chambre Section 1
644cb56256c9f0d0f8b6f335
25 avril 2023
25 avril 2023
1240 du code civil, Vu l'article 559 du code de procédure civile, - condamner les appelants payer à une amende civile de 5 000 euros, sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile,
Source officielle3ème Chambre
6438f2cfa942a604f5e93603
13 avril 2023
13 avril 2023
Au visa des articles 671 et 672 du code civil, elle sollicite que la hauteur de l'arbre soit ramenée à 2 mètres ou qu'il soit arraché.
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
6946a5a175782d5f06f9eb56
8 avril 2024
8 avril 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 671 du code civil, « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers
Source officielle3e chambre civile
633fc318e633183e2ee17a3e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Subsidiairement, il demande à la cour de : - constater que les dispositions de l'article 671 du code civil n'ont qu'un caractère supplétif ; - dire et juger que Monsieur [V] ne peut se voir imposer
Source officielleTJ - CIVIL2
67d0965bc33be7966c9a6ff6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le fondement des articles 671 à 673 du Code civil, le demandeur fait valoir que les locataires de Madame [Z] [L] n'entretiennent pas la haie implantée en bordure de propriété, et ce malgré les diverses
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61624d6aed30a8f5617382f4
3 avril 2014
3 avril 2014
Ils rappellent les dispositions de l'article 671 du code civil et contestent que leur action soit atteinte par la prescription trentenaire.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300399_20230210
10 février 2023
10 février 2023
E C respecte l'article 671 du code civil " quant à la taille de la haie mitoyenne de sa propriété. IV) Par une requête enregistrée le 7 février 2023 sous le n°2300402 M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300177
4 février 2009
4 février 2009
d'appel signifiées le 6 février 2007 les arbres litigieux situés notamment sur la Haie Nord avaient dépassé la hauteur prescrite par l'article 671 du code civil depuis plus de trente ans, ce que démontrait
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905205_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
dispositions de l'article 671 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a233
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Y... maintient que la distance de la haie de thuyas par rapport à la limite séparative n'est toujours pas conforme aux dispositions de l'article 671 du code civil ainsi que cela résulte d'un nouveau constat
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508786_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
précité et l'article 671 du code civil ; * elle méconnaît l'article 3.1 du règlement de la zone C du plan de prévention des risques d'inondations de la Seine dans les Hauts-de-Seine.
Source officielleciv3
61372213cd580146773fa076
7 avril 1994
7 avril 1994
671 du Code civil étaient applicables aux problèmes concernant la ligne téléphonique, a pu décider, par motifs propres et adoptés, que M.
Source officiellePage 4 sur 1160