STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUX FINS DE DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

personnes dont certaines avaient la qualité de préfet ou d'officier de police judiciaire, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, par arrêt du 2 septembre 1992, a désigné, en application des articles

commis hors l'exercice de ses fonctions, la chambre d'accusation relève qu'à compter du 2 avril 1984, jour du retour de la commission rogatoire précitée au juge d'instruction, la requête prévue par l'article

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA REQUETE

STATUANT SUR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, AUX FINS DE DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE

NON-LIEU à désignation de juridiction sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles

dispositif du jugement en ce qu’il convient de lire : p. 2 “Prononce l’adoption simple : de [P], [K] [I]” au lieu de “Prononce l’adoption simple : de [P], [S] [I]” p. 2 “Dit que conformément à l’article

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 679 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 mai 2016), que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation, ont

Y... pour usurpation de fonction et forfaiture ; "alors que la plainte avec constitution de partie civile , visant l'une des personnes énumérées à l'article 679 du Code de procédure pénale déposée auprès

679 et 681 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non applicables les dispositions des articles 679 et suivants

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 679 du code civil ; Attendu qu'on ne peut avoir de vues par côté ou obliques sur l'héritage

687 du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 679, 680, 681

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 115 du Code électoral, des articles 679 à 688 du Code de procédure

Christian X... soutient qu'à la date du 4 février 1994, date du réquisitoire supplétif du parquet général ayant entraîné les mises en examen du chef de corruption passive et active, les dispositions des articles

attaqué, mais l'arrêt rendu le 25 novembre 1992 par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation ; qu'il est dès lors irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

par arrêt du 7 mai 1991, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en application des dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale, a désigné le juge d'instruction au tribunal de grande

Constitution, discrimination, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles

DES ARTICLES 679 A 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 2246 ET 2247 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET