2000, auxquelles il est pareillement fait référence, la société L.0.I. demande la confirmation de l'ordonnance en faisant valoir que son assignation a été délivrée conformément aux dispositions des articles

Madame X...soutient que : - le rapport de l'expertise est opposable à Monsieur Y...car il a pu le discuter dans le cadre du débat contradictoire ; - le Tribunal a méconnu l'article 683 du Code Civil

part, l'assiette de passage de désenclavement doit nécessairement être prise dans l'endroit le moins dommageable pour le propriétaire du fonds servant, qu'en décidant le contraire l'arrêt a violé l'article

684 du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale que, dans les cas où la chambre d'accusation

d'expropriation, le Tribunal a pu en déduire que l'expropriation litigieuse ne constituait pas un fait de force majeure ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles

682 du Code civil ; Mais attendu qu'il appartient au juge et non au propriétaire du fonds servant de fixer l'assiette du passage pour la desserte d'une parcelle enclavée, conformément aux dispositions

681 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale, maintenus en vigueur, jusqu'au 1er janvier 1995, pour la collectivité territoriale de Mayotte et les territoires

l'Homme et des libertés fondamentales, violation en elle-même de nature à rendre recevable l'appel-nullité ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 683 du nouveau Code de procédure civile, les

683 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 682, 683 et 685 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 8.

enclavées pour ne disposer d'aucun accès sur la voie publique, force était de constater que le passage revendiqué par les époux X... ne constituait pas le plus court chemin pour y accéder au sens de l'article

683 du Code civil qu'elle a violé; 4°· ALORS QUE selon l'article 683 du Code civil, le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court; que néanmoins il doit être fixé dans l'endroit

, ensemble l'article 683 du même code ; Attendu que pour fixer, d'une part, un passage de désenclavement de la parcelle C n° 138 sur la parcelle cadastrée ZW 6 en sa partie ouest le long de la parcelle

[C], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 683 et 684 du code civil ; Attendu

683 du code civil en ce qu'elle constitue le passage le plus court et le moins dommageable, - dire que pour l'exercice de son droit de désenclavement de sa parcelle G51 sur le fondement des articles

554, 555, 711 et 712 du Code civil ensemble l'article 683 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant relevé que dans le bail à construction le preneur bénéficie sur le terrain d'un droit réel

des consorts X... ne disposent pas d'une issue suffisante sur la voie publique, l'assiette du passage permettant de les désenclaver ne peut être déterminée que dans les conditions prévues par les articles

duquel il est accordé ; qu'en ne recherchant pas quel était l'endroit le moins dommageable aux copropriétaires de l'immeuble Le Solvan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 683 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l'assemblée générale du 8 juillet 1985 de la société à responsabilité limitée

pour assurer son accès à la voie publique ; que l'article 683 du même code prévoit que « le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique

de ses demandes mais que les motifs de ce jugement, éclairant la portée du dispositif, établissaient que le jugement n'avait pas tranché la question de la détermination du passage en application de l'article