se trouvait le fonds cadastré n 194", sans indiquer les éléments de fait d'où cela serait résulté, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé l'article 685-1 du Code civil ;

la photographie versée aux débats par les époux B..., la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'une servitude de passage qui est discontinue ne peut être considérée

684 du code civil et subsidiairement de l'article 682 du code civil.

682 du code civil serait applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2014), que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 684 du code civil ; Attendu que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds

civile, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité;

682 du code civil, la SARL Provence Investments et M.

* la somme de 10. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en sus des entiers dépens.

694 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le fonds de M.

680 du nouveau Code de procédure civile n'a pas été respecté, ce que n'a jamais admis en ces termes la banque, a dénaturé les conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier

Y... à ménager sur sa parcelle un passage permettant l'accès à la parcelle de Mme Noëlle Z..., AUX MOTIFS QUE selon les articles 682 et 683 du Code civil, que le propriétaire d'un fonds enclavé est en

654 à 659 , 663 à 665-1 , 672 , 675 , 678 , 680, 683 à 684-1 , 686 , le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.

685 du Code civil, sans qu'il y ait lieu à indemnité ; Il conclut : - à la confirmation du jugement entrepris ; - au paiement de la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code

682 du code civil une servitude légale de passage et la fixation judiciaire de son assiette en application de l'article 685 du même code, la cour d'appel a retenu à bon droit que leur action étant pétitoire

Vu le code civil, et notamment ses articles 682 et 683, Vu le code de l'urbanisme, Vu les pièces versées aux débats. Vu le code de procédure civile.

682 du code civil.

685 du Code Civil mais a considéré que celui-ci était fondé à invoquer celles de l'article 684 du même code ; qu'il ressort en effet des éléments du débat, que les deux propriétés actuelles de Jacques

685-1 du code civil par refus d'application ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles les époux J... faisaient valoir que, suite à l'acquisition de nouvelles parcelles, le fonds