de l'article 1104 nouveau du code civil, relatives à la bonne foi dans la formation du contrat, cependant que ce texte, entré en vigueur le 1er octobre 2016, ne pouvait régir les rapports des parties

le délai de recours de l'appel nullité, seul ouvert à l'encontre de cette ordonnance, n'avait pu courir, la cour d'appel a violé l'article 680 du code de procédure civile.

661 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE, DE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1982 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU MEME CODE

682 du code civil.

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, évoquant

684 du code civil et subsidiairement de l'article 682 du code civil.

647, 686, 688, 691, 695 et 702 du code civil.

Aux termes de l'article 688 du code civil, les servitudes sont ou continues, ou discontinues.

L'ARTICLE L. 115 DU CODE ELECTORAL N'EST PAS APPLICABLE, LA SEULE JURIDICTION POUVANT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION EST, D'APRES L'ARTICLE 681 SUSVISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DESIGNEE A CET EFFET PAR

Dans le cas où le Tribunal retiendrait la première hypothèse, conformément à l’application des articles 682 et 683 du code civil, nous proposons : Le trajet passant par les sommets D et E comme assiette

Il reproche à la défenderesse à l’incident de ne pas faire la preuve de la signification de l’acte en application de l’article 684 du code de procédure civile.

682 et 683 du code civil.

682 du code civil, - principalement, constater que cet état résulte de la division d'un fond en application de l'article 684 du code civil et que l'assiette et le mode de la servitude de passage sont

455 du code de procédure civile.

la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, et le principe de réparation intégrale du préjudice : 11.

En application de l'article 684 du code civil « ... le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 9.

Y... à ménager sur sa parcelle un passage permettant l'accès à la parcelle de Mme Noëlle Z..., AUX MOTIFS QUE selon les articles 682 et 683 du Code civil, que le propriétaire d'un fonds enclavé est en