Le régime de la copropriété des brevets est défini aux articles L. 613-29 à L. 613-32 du code de la propriété intellectuelle, l'article L. 613-30 précisant que le régime de droit commun de l'indivision

Selon : l'article 494, la requête doit être motivée et comporter l'indication précise des pièces invoquées. l'article 495, l'ordonnance sur requête est elle aussi motivée.

[C] [P] à lui payer la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette dernière a, elle-même fait appel à un sous-traitant CBB Electricité.

Mais l'article 87 §1 de la Convention sur le brevet européen (ci-après CBE) dispose que "celui qui a régulièrement déposé, dans ou pour un Etat partie à la Convention de Paris pour la protection de la

Elle considère devoir octroyer une indemnité au titre de l’article 50.

En premier lieu, selon l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

NB..., domicilié [...] , 69°/ à Mme EI... EB... JG..., domiciliée [...] , 70°/ à M. KQ... YW..., domicilié [...] , 71°/ à M. BM... LM..., domicilié [...] , 72°/ à Mme GN...

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 (n°26, 136 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/08582 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB7EE

[ZH], demandent à la cour, sur le fondement des articles 143 et 144 du code de procédure civile, de : - Se déclarer compétente.

par écrit ARRÊT : ' contradictoire ' rendu par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

avis par écrit ARRÊT : – contradictoire – rendu par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

It considers that it should make an award under Article 50.